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Justice

Faut-il réduire l’amende infligée pour recours abusif ?

Publié le 17/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de la Justice : L’amende pour recours abusif a été créée en 1956 pour dissuader les administrés de saisir le juge administratif à des seules fins dilatoires ou procédurières. L’appréciation par le juge du caractère abusif d’une requête est soumis au contrôle entier du juge d’appel ou de cassation (CE section, 9 novembre 2007, n° 293987).

Il a été jugé que cette procédure, qui ne limite pas le droit au recours mais uniquement l’abus de ce droit, n’est contraire ni à la Déclaration des droits de l’homme et de citoyen (CE 18 octobre 2000, n° 194029), ni au principe d’un droit au procès équitable posé par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CE 25 juillet 1986, n° 50095).

Le montant maximum de l’amende pour recours abusif n’avait pas été revalorisé depuis 1990. Il a été porté à 10 000 € à compter du 1er janvier 2017 pour tenir compte à la fois de l’inflation depuis plus de 25 ans et du constat que le montant de 3 000 € n’était pas suffisant pour dissuader certains requérants, notamment des sociétés commerciales, de former des recours purement dilatoires. Dans la pratique, le nombre d’amendes pour recours abusif reste très faible : du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017, 109 amendes ont été prononcées dont 6 seulement au-dessus de 3 000 euros, sur 142 500 affaires jugées.

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