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Fiche pratique – L’évaluation comportementale des chiens dangereux

Publié le 17/05/2010 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Dossiers prévention-sécurité

Une circulaire du 17 février 2010 rappelle les obligations qui incombent aux propriétaires

Cet article fait partie du dossier

Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire

Quels sont les chiens soumis à cette évaluation ?

Le propriétaire d’un chien de 1re catégorie (d’attaque) ou de 2e catégorie (de garde et de défense) est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois mais de moins de 12 mois, de le soumettre à une évaluation comportementale. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois auquel elle doit être réalisée, il est délivré à son détenteur un permis provisoire.

Une telle évaluation peut également être demandée par le maire pour tout chien, même s’il n’appartient à aucune des deux catégories, qu’il estime susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Enfin, tout chien, même non catégorisé, qui a mordu une personne doit être soumis à une évaluation ...

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Références

  • Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
  • Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l’évaluation comportementale des chiens, prévue à l’article L.211-14-1 du Code rural, et à son renouvellement.
  • Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales, en application de l’article L.211-14-1 du Code rural.
  • Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du Code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code.
  • Circulaire rectificative du 17 février 2010 portant sur la réglementation relative aux chiens dangereux.

Thèmes abordés

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