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Conférence nationale des territoires

L’accord de méthode Etat-collectivités territoriales

Publié le 13/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Une circulaire du 8 novembre est relative à l’accord de méthode conclu avec les associations représentatives d’élus à l’issue de la première séance de la Conférence nationale des territoires. Il y est précisé que la méthode de travail dans ce cadre repose sur les principes de co-construction, de confiance et de responsabilité. Les membres du gouvernement sont ainsi invités, dans le cadre de la préparation des textes intervenant dans des domaines de compétences décentralisées, à utiliser la faculté ouverte par l’article 72 de la Constitution en prévoyant, dans le respect des normes de niveau supérieur et des dispositions de l’article 21 de la Constitution, un champ élargi pour le pouvoir réglementaire local.

Il est notamment précisé dans ce texte que le gouvernement s’engage à ce qu’aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières aient été préalablement consultées.

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