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FISCALITÉ

Conditions d’exonération de la taxe locale d’équipement

Par D. Gerbeau

Publié le 14/01/2011

dans : Réponses ministérielles

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Les constructions édifiées dans un périmètre de projet urbain partenarial peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d’une exonération de taxe locale d’équipement.

L’article L. 332-11-4 du code de l’urbanisme permet d’exonérer de taxe locale d’équipement (TLE), les constructions édifiées dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) pendant un délai fixé par la convention.

À ce titre, les bénéficiaires de permis délivrés pendant la période d’exonération ne sont pas redevables de la TLE. Au contraire, si le permis est délivré au-delà de la durée d’exonération, la TLE sera exigée.
La date de délivrance du permis constitue le point de repère établissant l’exigibilité ou non de la TLE.

Toutefois, lorsque le dépôt d’une demande d’autorisation a lieu pendant la durée de validité d’un certificat d’urbanisme mentionnant la participation PUP et l’exonération de la TLE, cette dernière est inexigible pendant la durée de validité du certificat d’urbanisme, alors même que l’exonération est arrivée à son terme.

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Références

QE de Jean–Claude Flory, JO de l’Assemblée nationale du 11 janvier 2011, n° 89891

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