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Sécurité

Mise en œuvre des articles 1 à 5 de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Publié le 09/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO

Une circulaire du 31 octobre expose les conditions d’application des quatre nouvelles mesures de police administrative de lutte contre le terrorisme créées par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et destinées à prendre le relais de celles prévues par la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence à compter du 1er novembre 2017, date à laquelle prend fin l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire français, près de deux années après sa déclaration le 14 novembre 2015.

Cette circulaire rappelle notamment les différentes mesures comprises dans la loi ne peuvent être prononcées que dans le but de prévenir un acte de terrorisme. « Leur champ d’application est plus encadré que celui des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence ». Ce texte rappelle également les différentes garanties prévues pour assurer le respect des libertés individuelles sans amoindrir l’efficacité opérationnelle des mesures.

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