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[Billet] Normes

La lutte contre l’inflation normative se fera « simplification par simplification »

Publié le 08/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Billets juridiques, France

robinet
© Luckyboost
Le Sénat a adopté, fin octobre, une proposition de loi simplifiant le service public d’eau potable et facilitant la vie des collectivités. Un texte qui s’inscrit dans une démarche globale.

Un pas après l’autre, la simplification normative suit son cours. Le 26 octobre, le ­Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi, élaborée par ­Bernard ­Delcros (UC, Cantal) et ­René ­Vandierendonck (ex-sénateur socialiste, Nord), tendant à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales en matière de service public d’eau potable. L’objectif est de réduire les difficultés provenant de l’articulation de deux obligations imposées aux collectivités.

D’un côté, il y a l’obligation pour les collectivités de déclarer à l’agence de l’eau, avant le 1er avril de l’année suivante, les éléments nécessaires au calcul de plusieurs redevances, dont celle concernant le prélèvement sur la ressource en eau, pour les personnes qui y sont assujetties (art. L.213-11 du code de l’environnement). De l’autre côté, il y a l’obligation pour le maire d’une commune ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale, prévue par l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante, avant le 30 septembre.

Une charte de partenariat

Si plusieurs dispositions du texte d’origine ont été supprimées, deux d’entre elles sont passées entre les gouttes. Le texte assoit tout d’abord la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au titre de l’usage « alimentation en eau potable » sur les indicateurs de performance de l’année N-2. Ensuite, il sécurise la transition entre les législations actuelle et nouvelle, en suspendant pendant deux ans l’application de la majoration.

Ce texte visant à simplifier des normes particulièrement contraignantes pour les collectivités ne devrait pas rester longtemps seul. C’est en effet à la suite d’une saisine de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales effectuée par le CNEN, dans le cadre de la charte de partenariat signée le 23 juin 2016 par ­Gérard ­Larcher, président du ­Sénat, ­Jean-Marie ­Bockel, président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, et ­Alain ­Lambert, président du CNEN, que cette proposition de loi a été élaborée. Et d’autres mesures issues du même dispositif devraient suivre.

Un vaste chantier

Dans un communiqué de presse, ­Jean-Marie ­Bockel et ­Alain ­Lambert revendiquent que « c’est en faisant droit aux demandes formulées par les élus locaux, en mobilisant l’ensemble des parties prenantes et en recherchant autant que possible des solutions consensuelles, que la délégation et le CNEN feront progresser, mesure de simplification après mesure de simplification, le vaste chantier de la lutte contre l’inflation normative ».

Ce qui correspond à l’objectif fixé par la charte : identifier chaque année un champ normatif ayant des incidences significatives sur l’action des collectivités afin d’y engager la simplification des normes législatives (par la délégation sénatoriale) et des normes réglementaires (par le CNEN). Etape par étape.

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