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Police municipale

Domicile d’un particulier : dans quels cas le policier municipal peut-il y accéder ?

Publié le 03/04/2018 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Maison ancienne
Phovoir
Un de nos lecteurs s’interroge sur les possibilités légales pour un agent de police municipale d’accéder au domicile d’un administré. Le tour de la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

La notion de domicile

Au plan pénal, ce sont les infractions de violation de domicile et le régime des perquisitions qui sont à l’origine d’une jurisprudence importante. La définition du domicile retenue par les juges est particulièrement large. Constitue en effet un domicile « non seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (cass. crim., 22 janv. 1997).

Ont ainsi été considérés comme des domiciles : un appartement loué, une maison de vacances, même temporairement inoccupée, les dépendances d’une maison se trouvant dans l’enceinte même de la maison ou à proximité immédiate ...

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