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Sécurité routière

Code de la route : les compétences des gardes champêtres renforcées (MAJ)

Publié le 14/11/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Garde champetre1
FNGC
Un décret du 3 novembre renforce les compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables par ces derniers. Ce texte modifie également les conventions de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État afin de renforcer la coopération de ces unités en matière de sécurité routière, une évolution sur laquelle nous reviendrons prochainement dans une analyse du Club Prévention Sécurité.

Il était courant dans cette rubrique de préciser en matière d’infraction routière que les gardes champêtres n’étaient pas compétents pour constater de nombreuses infractions que les policiers municipaux pouvaient relever par procès-verbal. Harmoniser les compétences était d’ailleurs une de nos propositions pour simplifier les procédures policières. Le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 vient de mettre fin à cette incohérence.

La règle antérieure

Les articles fixant la compétence de verbalisation par procès-verbal n’étaient pas rédigés de la même manière pour les deux catégories d’agents :

  • Pour les agents de police municipale : l’article R130-2 du code de la route donne compétence PV pour toutes les contraventions à ce code à l’exception de 14 infractions.
  • Pour les gardes ...
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