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Moralisation

Des précisions quant à la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité

Publié le 06/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

Un circulaire du 21 septembre présente les nouvelles modalités relatives à la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Elle revient notamment sur l’obligation pour les juridictions répressives, dans certaines situations, de prononcer cette peine, en rappelant toutefois que le juge peut, par une décision spécialement motivée, écarter expressément le prononcé de cette peine en considération des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de son auteur.

Elle précise d’autre part l’application dans le temps de ces nouvelles dispositions.

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