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Santé prévoyance

Protection sociale : les collectivités territoriales peuvent mieux faire

Publié le 20/11/2017 • Par Bénédicte Rallu • dans : A la Une RH, France, Toute l'actu RH

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Un sondage IFOP réalisé pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) sur la protection sociale complémentaire dans les collectivités, que la Gazette publie en exclusivité, montre des progrès essentiellement dus au décret du 8 novembre 2011.

La participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents progresse dans les collectivités selon le dernier sondage IFOP réalisé pour la MNT (1).

69% des personnes interrogées assurent que leur collectivité offre à leurs agents une participation financière à un contrat de prévoyance ou de « garantie maintien de salaire ». 56% pour la complémentaire santé.

Une couverture prévoyance et santé insuffisante

Soit 28% de plus sur les deux volets par rapport à 2010. Mais cela reste «insuffisant, pour le président de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), Alain Gianazza. Le public reste en retrait par rapport au privé où la participation est de 100%. Sur la prévoyance, seulement un agent sur deux est couvert».

Autre signal négatif, la marge de progression apparaît mince: 21% des répondants pour la prévoyance, et 35% pour la complémentaire santé, qui ne participent pas financièrement à la PSC de leurs agents, n’ont pas de projet en ce sens…

La couverture des agents serait d’autant plus insuffisante qu’une autre enquête menée cette fois par l’institut CSA dans le cadre du baromètre HoRHizons 2017 sur les tendances de l’emploi territorial publiée le 10 octobre (2) annonçait que seulement 44% des répondants avaient mis en place un dispositif de protection sociale complémentaire. Seulement 9% souhaitaient le faire. Et plus d’un tiers n’en exprimait pas la volonté…

Montants faibles mais effet décret

Les montants de la participation financière, eux aussi, «restent faibles au regard de ce qui se pratique dans le privé», assure Alain Gianazza. Les collectivités paient en moyenne 11,40 euros pour un contrat de prévoyance et 17,10 euros pour la complémentaire santé.

La publication du décret du 8 novembre 2011, qui encadre la participation financière des collectivités à la PSC, a clairement joué dans la progression de la mise en place d’une telle action. La moitié des répondants déclare l’avoir fait après la parution du texte.

Celui-ci a eu moins d’effet sur les montants accordés puisque les collectivités ont majoritairement maintenu le même montant de participation après la parution. 43% ont cependant fait un effort sur la prévoyance, contre 18% pour la complémentaire santé.

Mieux protéger les agents

Les collectivités décident de financer en partie la PSC en priorité pour inciter les agents à souscrire un contrat (89% des répondants). 89% estiment que cette participation contribue à l’amélioration des conditions de travail et de la santé des agents. Le renforcement du dialogue social n’apparaît que bien après (en cinquième position) alors que 79% considèrent que ce moyen améliore la qualité du dialogue social au sein de l’organisation.

Lorsque les collectivités ne participent pas, c’est par manque de moyens financiers (71%). La PSC « peut être un frein, comme un levier», assure pourtant Alain Gianazza. Elle peut servir de mesure compensatoire quand on ne peut pas augmenter les salaires». Mais seulement 45% des sondés voient cette participation comme un moyen de mieux rémunérer leurs agents. 56% considèrent que cette participation aide à motiver les agents et pour 44% à renforcer l’attractivité employeur.

Vers une participation obligatoire des employeurs ?

Trois quarts se disent favorables à une participation obligatoire des employeurs. Même si d’autres pistes seraient à privilégier, selon les personnes interrogées: meilleure information (89%), actions de mieux-être au travail (87%)… Améliorer la santé et la sécurité des agents reste un enjeu majeur pour les collectivités. Selon les résultats du sondage, les actions doivent prioritairement passer par la formation (80%).

Labellisation ou convention de participation

Sans surprise pour le président de la MNT, les collectivités préfèrent la labellisation en matière de mutuelle santé (62% des répondants qui participent financièrement à la  protection sociale de  leurs agents) et la convention de participation pour la prévoyance (54% choisissent la convention de participation). Les collectivités sont satisfaites de leur choix dans plus de 90% des cas.

La solidarité fragilisée

Mais pour Alain Gianazza, les collectivités auraient intérêt à se soucier davantage de la question de la solidarité intergénérationnelle (entre actifs et retraités) dans leurs appels d’offres. « Aujourd’hui, elles demandent dans leurs marchés que cette solidarité soit assurée. Mais personne ne vérifie l’application de ce critère. Or il a des répercussions sur les tarifs et le financement de cette solidarité. Si les collectivités ne regardent que le critère prix, elles risquent à terme d’avoir des déconvenues économiques et une hausse de tarifs pour leurs agents ». La MNT compte participer à la réflexion en cours sur l’amélioration de la qualité de vie au travail des agents lancée par le gouvernement (parallèlement à celle sur les services publics) et doit bientôt faire des propositions en ce sens.

Salaire des fonctionnaires : comparez, simulez

Cet article est en relation avec le dossier

Notes

Note 01 Enquête IFOP pour la MNT réalisée auprès 302 décideurs, représentatifs des collectivités (60 Directeurs des ressources humaines et responsables RH, 126 Directeurs Généraux des Services ou DGS adjoints, 116 élus ou présidents de collectivités), selon la méthode des quotas, du 9 au 16 octobre 2017. Retour au texte

Note 02 Enquête CSA réalisée entre le 19 juin et le 7 juillet 2017 auprès d’un échantillon de 805 collectivités et EPCI Retour au texte

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Commentaires

Protection sociale : les collectivités territoriales peuvent mieux faire

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DRH

21/11/2017 05h47

Bonjour,

Je suis très surpris par cet article. La parole est très largement donnée au représentant d’une mutuelle qui vient plaider sa cause au moins autant que celle des agents couverts. Dire que la participation des employeurs est faible à 17 € par mois c’est un peu fort de café. 17 € c’est une proportion non négligeable de la cotisation mensuelle d’un contrat santé. Certaines offres de base étaient proches de ce taux il y a deux ans. Par ailleurs 17X12X1000 agents (nombre de salariés ayant adhéré au contrat collectif santé dans une collectivité moyenne comme la nôtre) cela représente un effort financier de 204 000 € par an. A une époque où l’Etat a diminué ses dotations aux collectivités et où il faut trouver des marges de manoeuvre cela représente en fait le non remplacement de 7 agents à temps plein partant à la retraite. C’est un effort mesuré, mais une mesure sociale non négligeable. Les collectivités territoriales ne sont pas des entreprises privées, elles ne peuvent pas déplacer le curseur de la rémunération sur le plan de la protection sociale. Le traitement indiciaire est encadré si le régime indemnitaire est libre.
Je pense que ce point doit être revu dans le cadre plus général de la rémunération globale des agents communaux, et des budgets contraints des collectivités.
En final je précise que bien évidemment notre contrat a un versant solidarité actifs/retraités…

Contrôleur

23/11/2017 11h31

La participation à la mutuelle santé devrait (selon moi) être obligatoire, soit sur un contrat de groupe, soit pour une mutuelle au choix (et pas uniquement pour les contrats « labellisés »).
En outre, elle ne devrait pas être anecdotique (par exemple, 10 euros par mois c’est mieux que rien vous me direz, mais assez peu au regard du coût d’un contrat offrant de bonnes protections).
Enfin, la paperasse demandée est parfois un frein. En effet, la mutuelle et la collectivité se renvoient la balle au sujet d’une attestation : certaines mutuelles demandant une attestation individuelle de la participation de l’employeur avant même la souscription du contrat…
Pour information, certains agents ne disposent PAS de couverture complémentaire santé. A bon entendeur…

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