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Budget de la Sécurité sociale

L’Assemblée adopte le PLFSS 2018 en première lecture

Publié le 31/10/2017 • Par Isabelle Raynaud • dans : France

Assemblée Nationale
Richard Ying et Tangui Morlier via Wikimedia commons 3.0
Les députés ont adopté le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale, ce 31 octobre, en première lecture. Tour d'horizon des articles concernant les collectivités.

Les députés ont adopté, en première lecture, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale par 354 voix pour, 192 contre (sur 546 votes exprimés). L’examen du PLFSS par la commission des affaires sociales du Sénat commencera le 8 novembre. Plusieurs points intéressent les collectivités.

Santé : innover pour lutter contre les déserts médicaux

En complément de la stratégie nationale de santé, dont les concertations ont été lancées par Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la Santé, le PLFSS 2018 met en avant l’innovation. Les modes d’exercice en commun, voulus par les jeunes médecins qui ne souhaitent plus s’installer seul, sont ainsi facilités. L’expérimentation de la télémédecine est pérennisée et sera désormais financée selon les mêmes modalités que les autres actes médicaux.

En revanche, les amendements proposés par plusieurs députés sur le déconventionnement(1) des médecins qui s’installeraient dans les zones sur-dotées ont une nouvelle fois été refusés. La ministre a rappelé qu’elle est contre la coercition et préfère continuer à inciter les médecins à ouvrir leur cabinet dans les déserts médicaux. Sans obligation.

Vaccins supplémentaires : les PMI en charge de la promotion

Le passage de trois à onze vaccins a été acté. Il impacte indirectement les services de Protection maternelle et infantile des départements. La PMI est en première ligne pour la promotion de la vaccination, les services pouvant vacciner gratuitement les enfants lors des consultations assurés par les médecins territoriaux.

Tiers payant non généralisé

Le tiers payant généralisé pour tous, qui devait entrer en vigueur le 1er décembre 2017, a été repoussé. Agnès Buzyn, reprenant les conclusions d’un rapport de l’Igas, a expliqué que les outils techniques n’étaient pas prêt pour la généralisation de la mesure, qui a donc été décalée sine die. Pour les personnes qui en bénéficient déjà (malade en ALD, patients avec la CMU ou femmes enceintes), la situation ne change pas. Elles pourront donc continuer à en bénéficier.

« En dispensant les patients de l’avance des frais, la généralisation du tiers payant représente une avancée sociale pour de nombreuses personnes en difficulté qui renoncent aux soins pour des raisons financières » ont pourtant rappelé des associations de solidarité. Seule avancée sur ce point : avant fin juin, un rapport gouvernemental doit être remis au Parlement « sur l’accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situations de précarité ». Un amendement demandant un deuxième rapport sur le non-recours à l’AME, au régime général de la Sécu ou la CMU-C a, lui, été rejeté.

Revalorisation du minimum vieillesse

Engagement du candidat Emmanuel Macron, la revalorisation de l’ASPA est acté dans le PLFSS. Son montant sera porté à 903 euros par mois en 2020 pour une personne seule via plusieurs étapes : de 30 euros par mois en 2018, 35 euros les années suivantes. Les députés de la France insoumise ont néanmoins regretté que cette revalorisation ne permette pas de mettre ce minimum social au-dessus du seuil de pauvreté (1015 euros mensuels).

Répartition de la Casa contestée

Associations et services d’aide à la personne se sont inquiétés, lors de la présentation du PLFSS 2018, d’un abaissement de la part de la Casa affectée au financement de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie). En séance, le rapporteur général, Olivier Véran, et la ministre des Solidarités ont assuré que ce qui était pris à cet endroit était reversé par ailleurs.

La ministre a également fait voté un amendement gouvernemental qui pérennise des fonds versés en 2015 et 2016 pour aider les conseils départementaux à installer les conférences des financeurs, organes issus de la loi d’Adaptation de la société au vieillissement et qui doivent permettre la mise en place de politiques de prévention contre la perte d’autonomie.

Accueil du jeune enfant : les familles monoparentales favorisées

Pour aider les familles monoparentales, dont un tiers vit sous le seuil de pauvreté, le plafond du complément de libre choix de mode de garde est augmenté de 30%. A partir d’octobre 2018, les familles monoparentales qui recourent à un assistant maternel, une garde à domicile ou une micro-crèche pourrait toucher jusqu’à 138 euros par mois en plus.

« L’ensemble des familles, au sens large, ne doivent pas être oubliées. Il ne faut pas se focaliser sur les familles monoparentales. Certains couples rencontrent également des difficultés, y compris financières, pour élever leurs enfants », a regretté Patrick Hetzel (LR).

Mais c’est surtout sur le rapprochement de la Paje et du complément familial que les débats ont été fournis. Ce sont deux prestations familiales servies sous condition de ressources, la première pour les familles avec au moins un enfant de moins de 3 ans, et l’autre pour les familles n’ayant que des enfants d’au moins 3 ans. A compter du 1er avril 2018, elles seront harmonisées. Avec ce nouveau calcul, 150 000 familles pourraient perdre la Paje, selon l’opposition.

Modalité d’attribution des places en crèche : un rapport en septembre 2018 ?

Prévu dans les neuf mois qui suivent la mise en place de la loi, un rapport gouvernemental sur « les modalités d’attribution des places au sein des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans » doit être publié. Appuyant la proposition, Olivier Véran, rapporteur général du PLFSS, a expliqué : « examiner les modalités d’attribution des places en crèche est réellement indispensable, mais difficilement réalisable dans le cadre d’une mission d’information parlementaire, vu qu’il s’agit d’interpeller des collectivités territoriales, et avant tout les communes. Le Gouvernement nous paraît plus à même de le faire que les membres d’une mission d’information parlementaire. »

Notes

Note 01 Si un professionnel de santé est déconventionné de la Sécurité sociale, cela signifie que ces patients ne peuvent se faire rembourser leurs soins par l'Assurance maladie. Retour au texte

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