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Commande publique

L’article L. 1414-3 du CGCT s’applique-t-il à la commission de délégation de service public en cas de groupement d’autorités délégantes ?

Publié le 03/11/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Réponse du ministère de l’Economie et des Finances : L’article 26 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession permet aux autorités concédantes de constituer des groupements afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession, dans les conditions fixées à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il précise également que lorsque les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires au sein d’un groupement d’autorités concédantes, les contrats de concession « obéissent aux règles prévues par la présente ordonnance et par le chapitre préliminaire du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que, le cas échéant, par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie dudit code ».

En conséquence, lorsque les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires au sein d’un groupement d’autorités concédantes, l’intervention d’une commission chargée d’ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre s’impose conformément aux articles L. 1410-3 et L. 1411-5 du CGCT.

L’article L. 1414-3 de ce même code, inséré au chapitre IV sur les marchés publics et qui précise les règles de composition de la commission d’appel d’offres en cas de groupement de commandes dans le cadre de la passation d’un marché public, ne s’applique donc pas aux contrats de concessions. La commission intervenant pour la passation du contrat de concession dans le cadre du groupement d’autorités concédantes pourra ainsi être celle du membre du groupement chargé de mener tout ou partie de la procédure de passation au nom et pour le compte des autres membres en application de la convention constitutive du groupement, conformément à ce que prévoit le II de l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 précité.

La composition de cette commission sera alors déterminée en fonction du statut de la collectivité territoriale qui exerce cette fonction de coordination, dans le respect des règles prévues à l’article L. 1411-5 du CGCT. La réforme du droit de la commande publique initiée avec la transposition des directives européennes doit désormais être parachevée avec l’élaboration du code de la commande publique. Le ministère de l’économie et des finances accompagnera également les futurs utilisateurs du code de la commande publique par la mise en ligne de fiches techniques ou de guides sur son site Internet.

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