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Urbanisme

Droit de préemption : comment interpréter le silence du vendeur après une contre-proposition de la commune ?

Publié le 30/10/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Réponse du ministère de l’Intérieur : le code de l’urbanisme organise de manière très précise les relations entre le titulaire du droit de préemption et le propriétaire du bien concerné par ce droit. L’article R. 213-10 du code de l’urbanisme précise ainsi que, lorsque le vendeur d’un bien reçoit une offre d’acquisition de la part du titulaire du droit de préemption, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’offre pour lui notifier sa réponse.

Dans l’hypothèse où le vendeur conserve son silence à l’expiration du délai de deux mois, son silence, selon le même article, « équivaut à une renonciation d’aliéner ». La jurisprudence, tant de la Cour de cassation (Cass.civ, 3ème, 4 juin 2003, n° 00-17.084) que du Conseil d’État (CE, 22 avril 2005, n° 274054), a confirmé ce point.

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