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Projet de loi de programmation des finances publiques

Pacte financier : les budgets eau et assainissement dans la tourmente

Publié le 27/10/2017 • Par Sylvie Luneau • dans : A la Une finances, Actu experts finances, actus experts technique, France

une-eau-assainissement
Taffi-Fotolia
Le « pacte de confiance » entre l’Etat et les collectivités territoriales n’a pas fini de faire des remous. Alors que des inquiétudes sévères pèsent déjà sur les financements apportés par les agences de l’eau aux collectivités, ce pacte risque de faire de grosses vagues sur les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement.

Présenté fin septembre par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, le « pacte de confiance » vise à réduire de 13 milliards d’euros les dépenses de fonctionnement des collectivités d’ici à 2022. Il concerne les 319 plus grandes collectivités, qui concentrent les 2/3 des dépenses de fonctionnement totales. Ce contrat, signé entre la collectivité et l’Etat, devra prévoir d’une part d’augmenter l’autofinancement en limitant le recours à l’emprunt et d’autre part de contenir la hausse des dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an, inflation comprise.

Les budgets annexes d’eau et d’assainissement sont aussi concernés

Le ministère des Finances nous a confirmé que cet effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement « inclut bien les budgets annexes d’eau et ...

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