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Aménagement numérique du territoire

L’ARCEP plaide pour une nouvelle répartition des zones AMII

Publié le 26/10/2017 • Par Claire Chevrier • dans : France

Sébastien Soriano
Sébastien Soriano F. calcavechia/La Gazette
Le président du gendarme des télécoms, lors de son audition au Sénat, a proposé une nouvelle répartition des zones moyennement denses (AMII) entre tous les opérateurs intéressés, afin d'accélérer le déploiement du très haut débit. Sur les RIP, il estime qu'un opérateur privé peut investir sous certaines conditions.

 « Nous ne laisserons pas semer le désordre et la désillusion dans les territoires. Nous proposons de renforcer le modèle actuel et de dissuader des comportements qui mettraient la pagaille », a affirmé Sébastien Soriano, président de l’Acep, lors de son audition au Sénat, le 25 octobre. La Haute Assemblée avait en effet saisie l’Autorité en août, suite aux déclarations de SFR qui affirmait vouloir fibrer tout le territoire sans financement public.

Repartage de la zone AMII d’ici à fin 2017

Retour en arrière : en 2011, le gouvernement avait fait un appel à manifestation d’intérêt d’investissement (AMII). Seuls Orange et SFR avaient répondu présents et s’étaient déclarés prêts à couvrir ces zones d’ici à 2020.
L’Arcep a procédé à un pointage de l’état d’avancement de ces déploiements : « nous sommes inquiets, car nos projections montrent que, si les investissements conservent le même rythme, la couverture s’achèvera au mieux en 2023. » Pour accélérer les choses, il préconise donc un repartage de la zone AMII entre Orange, SFR, mais aussi Bouygues Télécom et Free s’ils sont intéressés.

« Nous allons proposer au gouvernement que ce repartage soit extrêmement rapide. L’idée c’est que cela se fasse avant la fin de l’année, afin que chacun reparte avec de nouvelles ambitions », a déclaré Sébastien Soriano. Orange, qui est en charge du déploiement dans plus de 85 % des zones AMII a le plus à perdre. SFR, qui entre temps a été racheté par Numéricable, lui réclamait cette renégociation depuis plus d’un an.

Des engagements sanctionnables

Cependant, l’Arcep ne donne pas un chèque en blanc aux opérateurs : cette fois, ils  devront prendre des engagements précis qui deviendront juridiquement contraignants. En effet, avec la Loi pour une république numérique et l’article L33-13 du Code des postes et communications électroniques, les opérateurs peuvent prendre des engagements dont l’Arcep contrôle la mise en œuvre, et prononcera, si besoin, des sanctions pouvant aller jusqu’à 3% du chiffre d’affaires de l’opérateur.

Jusqu’à présent, seuls les opérateurs mobiles avaient des obligations à respecter. Sébastien Soriano a assuré aux sénateurs que lorsqu’il ces obligations légalement opposables seront présentes dans le fixe, l’Arcep fera son travail pour faire respecter les engagements. « Nous proposons donc que dans le fixe, les bonnes paroles données deviennent sanctionnables car opposables. »

Des investissement privés dans les RIP sous conditions

Concernant la volonté de SFR d’investir dans des zones où les collectivités déploient déjà un réseau d’initiative publique (RIP), Sébastien Soriano a estimé que cela était « acceptable » sous deux conditions… Ces interventions doivent se faire en plein accord avec les collectivités afin qu’il n’y ait pas « de débauchage, d’intimidation, de double déploiements sans concertation. » Et si il y a un accord, les intentions d’investir de SFR devront devenir là aussi juridiquement contraignantes. L’Arcep se chargera de s’assurer que les engagements seront suffisamment précis et vérifiables.

Un statut d’aménagement numérique

L’Autorité, dans son avis, propose la création d’un statut d’aménagement numérique qui pourrait être conféré à des projets publics, mais aussi éventuellement privés sur « un territoire important ». Un réseau qui obtiendrait ce statut deviendrait prioritaire sur les autres opérateurs et aurait « un accès facilité à des ressources rares », comme les armoires de rue, des poteaux pour le déploiement de la fibre en aérien… Sébastien Soriano a précisé que ce statut nécessiterait des modifications législatives et qu’il y avait encore des vérification juridique à mener.

Baisser les redevances pour renforcer la couverture mobile

Pierre-Jean Benghozi, membre du collège de l’Arcep, a souligné que la couverture mobile du territoire n’était pas satisfaisante en termes d’aménagement du territoire. « Nous avons obtenu mandat du gouvernement pour négocier le renouvellement de fréquences en échange d’obligations qui changent profondément d’échelle par rapport à la situation actuelle. […] Mais cela veut dire que l’État doit accepter d’être moins gourmand. Nous allons proposer une modération très forte des redevances », a expliqué Sébastien Soriano. En clair, ce sera au politique de choisir s’il veut une très bonne couverture ou des redevances importances.

Enfin le président de l’Arcep, a confirmé que dans les prochaines semaines des fréquences pourront être utilisées pour du très haut débit radio. « Les modalités seront très simples pour que les réseaux puissent se développer très rapidement. Dans notre avis nous avons insisté sur la nécessité d’être pragmatique et l’intérêt à chercher des synergies entre réseaux fixes et réseaux mobiles en solution d’attente. »

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