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Agents publics

Tout connaître sur l’apprentissage dans la fonction publique territoriale

Publié le 26/10/2017 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une RH, Actu juridique, France, Toute l'actu RH

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La territoriale peut bénéficier de l'apprentissage pour former ses agents à plus de 200 métiers, du CAP à bac + 5.

Contrat

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé particulier, conclu entre la personne publique et un salarié âgé d’au moins 16 ans, ou de 15 ans révolus en fin de cycle de collège, et d’au maximum 25 ans. Il oblige le salarié à suivre une formation initiale en alternance dans un centre de formation des apprentis (CFA) pour préparer un diplôme ou un titre professionnel.

Des dérogations d’âge peuvent s’appliquer, notamment aux personnes en situation de handicap, ou à celles préparant un diplôme supérieur à celui précédemment préparé en apprentissage. La durée du contrat est celle de la formation. Il peut démarrer trois mois avant le début des cours et jusqu’à trois mois après.

La période d’essai est de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique effectuée par l’apprenti chez l’employeur. Le nombre de contrats successifs est limité à trois (art. L.6222-1, L.6222-2, L.6227-1, L.6227-2, L.6222-12, L.6222-18, D.6222-19 du code du travail).

Acteurs

Le contrat d’apprentissage engage la collectivité, qui inscrit l’apprenti dans un CFA et à l’examen, désigne un maître d’apprentissage, veille au bon déroulement de la formation pratique et suit administrativement le contrat. L’apprenti travaille pour l’employeur, assiste aux formations en CFA, se présente aux examens, respecte les règlements intérieurs de la collectivité et du CFA.

Le maître d’apprentissage présentant toutes les conditions qualificatives requises est directement responsable de l’apprenti au sein du service, seul ou comme référent de l’équipe tutorale. Il transmet ses connaissances et savoir-faire nécessaires à l’acquisition d’une compétence professionnelle. Le CFA assure la formation théorique et technologique en lien avec l’apprentissage pratique réalisé dans la collectivité (art. L.6223-3 à L.6223-8 du code du travail).

Accueil

Le projet d’accueillir un apprenti nécessite d’identifier les services volontaires et d’envisager les moyens de garantir l’objectif de professionnalisation : tâches en rapport avec la formation, progression des travaux confiés et volume d’activité suffisant.

Un partage de l’apprenti avec un autre employeur est possible, tout comme des formations complémentaires chez un autre employeur pour couvrir le référentiel de formation. Le maître d’apprentissage est associé à la procédure de recrutement de l’apprenti et formé.

Son temps de travail est aménagé pour intégrer ce temps de tutorat (art. L.6222-5-1, L.6222-24, L.6223-3, L.6227-3, D.6271-1 du code du travail).

Formalités

Le projet de recrutement d’apprentis (services d’accueil, nombre, diplômes visés et modalités d’accueil) est transmis au comité technique. Après avoir recueilli son avis, l’assemblée délibérante adopte une délibération en vue de l’inscription au budget des frais correspondant aux salaires et aux frais de formation (inscriptions, frais pédagogiques, etc.). Une convention avec le CFA définit leurs modalités de règlement.

La région peut octroyer des aides financières. La collectivité doit, en outre, prévoir les modalités de gestion de l’assurance chômage, soit par autoassurance, soit dans le cadre d’une convention avec Pôle emploi. Une visite médicale d’embauche est obligatoire, préalable pour les mineurs et dans les deux mois suivant l’arrivée dans le service pour les majeurs. L’embauche est déclarée à l’Urssaf au plus tard le jour de l’embauche.

Le contrat n’est valide qu’après enregistrement par la Direccte territorialement compétente, au plus tard dans les cinq jours ouvrés du début du contrat. Le silence gardé par la Direccte pendant quinze jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivant la réception du contrat vaut acceptation (art. L.6227-4, L.6227-6, L.6227-9, L.6227-11 du code du travail).

Statut

Salarié régi par le code du travail, l’apprenti est cependant soumis aux obligations relevant du statut de la fonction publique : réserve, discrétion professionnelle, neutralité, loyauté, etc., auxquelles il convient de le sensibiliser (information, formation, livret d’accueil, charte, etc.). Il n’est pas tenu d’une obligation de service en fin d’apprentissage. En formation au CFA, il demeure sous la responsabilité de l’employeur qui est tenu informé de son comportement. L’apprenti perçoit un salaire calculé en pourcentage du Smic en fonction de son âge, du niveau de diplôme préparé et de son ancienneté dans le contrat (art. L.6222-27, L.6227-2, L.6227-7, L.6227-8, D.6222-26 du code du travail).

Références

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