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Police municipale

Permission de voirie : quel délai pour quelle réponse ?

Publié le 07/08/2018 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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Afin d’effectuer des travaux sur la voie publique ou d’occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès du gestionnaire de la voirie. Il s’agit généralement de la commune. La permission de voirie est l’une de ces autorisations d'occupation temporaire du domaine public (AOT). Sa délivrance est soumise à des règles précises.

Les travaux concernés

L’article L113-2 du code de la voirie routière dispose « qu’en dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L.113-7 et de l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet :

  • soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise,
  • soit d’un permis de stationnement dans les autres cas. »

Une permission de voirie est donc nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol. Il peut s’agir de la création, sur un trottoir, d’un accès à une propriété privée ou un garage (bateau ou entrée charretière), d’une pose de canalisations ou de l’installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…

Un formulaire Cerfa est disponible, ainsi qu’une notice. Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation.

Un délai d’instruction

L’instruction des dossiers sera réalisée sous un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la demande. Ce délai est généralement compris en pratique entre deux ...

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Commentaires

Permission de voirie : quel délai pour quelle réponse ?

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PMLIT

07/08/2018 07h48

Sujet intéressant,cependant l’ensemble de l’article se concentre sur la permission de voirie et rien sur celle du stationnement !

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