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Démocratie locale

Le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres d’un conseil municipal doit-il être nominatif ?

Publié le 26/10/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux peuvent recevoir de la part de leur collectivité une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions. Il revient à l’organe délibérant de fixer le montant de cette indemnité dans les limites posées par les taux maximaux d’indemnités.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les indemnités de fonction sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Cette délibération doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’organe délibérant en application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT.

Dans un souci de transparence publique, il est donc conseillé de désigner expressément et précisément les bénéficiaires et les montants des indemnités. Si les bénéficiaires sont visés nominativement, une nouvelle décision s’impose en cas de changement de ces bénéficiaires. Les montants des indemnités doivent être exprimés en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Des montants exprimés en euros supposent en effet de prendre une nouvelle délibération à chaque évolution du point d’indice de la fonction publique.

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