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Commande publique

La possibilité de modifier un marché public en cours d’exécution

Publié le 25/10/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

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Si toute modification substantielle du marché public reste interdite, les exceptions à ce principe sont désormais listées, assurant une certaine sécurité aux acheteurs publics. Le recours à l'une des hypothèses prévues par les textes et permettant d'anticiper la modification d'un marché nécessite cependant une grande vigilance. Des seuils, en dessous desquels la modification mineure est admise, sont désormais fixés par les textes.

Hélène LELEU

Avocate associée, Chanon Leleu associés

Cet article fait partie du dossier

La nouvelle réglementation des marchés publics

Dans la nouvelle réglementation des marchés publics, il n’est plus fait référence à la notion d’« avenant » ou de « décision de poursuivre » : on parle désormais de « modification ». Toute modification substantielle du marché public reste interdite (sous l’empire de l’ancien code, les modifications ne devaient pas changer l’objet du marché ou bouleverser son économie initiale). Mais les hypothèses dans lesquelles la modification n’est pas considérée comme substantielle sont désormais listées. Les acheteurs publics sont ainsi moins soumis aux fluctuations de la jurisprudence concernant les taux de modification de 15 à 25 % pour le seuil du bouleversement de l’économie du contrat.

Six hypothèses

L’article 139 du décret du 25 mars 2016 relatif ...

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La nouvelle réglementation des marchés publics

Sommaire du dossier

  1. Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
  2. La possibilité de modifier un marché public en cours d’exécution
  3. Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics
  4. Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
  5. Analyser les dossiers de candidature aux marchés publics après la réforme
  6. « De la propagande politique à l’efficacité de la commande publique locale »
  7. L’extension du champ des marchés publics
  8. Le renforcement du risque pénal en marchés publics
  9. Des dispenses de marché public redéfinies
  10. De nouvelles modalités de définition des besoins
  11. Une refonte sans précédent du droit de la sous-traitance
  12. La modification des conditions de recevabilité
  13. Maîtriser tous les seuils à respecter
  14. La réécriture des modalités de passation
  15. Des marchés globaux sous conditions
  16. Les particularités des marchés d’outre-mer
  17. Les véritables marges de manœuvre des collectivités
  18. Les nouvelles modalités de consultation et de passation
  19. Se regrouper pour passer et exécuter les marchés publics
  20. Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
  21. De nouvelles règles internationales
  22. Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes
  23. Nouvelle réglementation : des obligations à respecter
  24. Nouvelle réglementation : des éléments de simplification
  25. Nouvelles règles de passation des marchés publics
  26. Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
  27. Nouveau seuil de 25 000 euros : mode d’emploi sécurisé
  28. Marchés publics – Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard
  29. La fin de l’obligation généralisée de mise en concurrence des avocats
  30. Comment résilier un marché public
  31. Les limites imposées par le juge à l’application des pénalités de retard

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