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Organisation de la commune

Le service d’inspection générale des services d’une collectivité est-il soumis à des règles particulières ?

Publié le 25/10/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de l’intérieur : Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, « le maire est seul chargé de l’administration » municipale. Il lui revient donc, au titre de ses pouvoirs propres, de créer un service interne à l’administration communale et d’en préciser les compétences et les attributions. À ce titre, le maire dispose du pouvoir réglementaire pour assurer le bon fonctionnement des services publics communaux (CE, 23 mars 1962, Casabianca).

Il est néanmoins précisé que les termes « inspection générale des services » n’ayant pas, par eux-mêmes, de signification particulière, les compétences d’un tel service doivent être nécessairement inscrites dans celles de l’administration communale. Ainsi, ce service ne saurait notamment intervenir dans le champ des compétences du conseil municipal ou exercer des attributions sans rapport avec l’intérêt local.

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