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Conseil commun de la fonction publique

Report de PPCR et compensation de la hausse de la CSG : téléchargez les projets de décrets

Publié le 25/10/2017 • Par Claire Boulland • dans : A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Argent Martin Vorel
Martin Vorel
Une semaine après le premier rendez-vous salarial, le gouvernement a présenté, au cours d'un groupe de travail du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), ses projets de décrets relatifs au report d'un an de l'application du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR) ainsi qu'à la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

Le gouvernement s’est montré inflexible, aux dires des syndicats, s’agissant de son intention de reporter d’un an l’application du protocole PPCR ainsi que sur ses propositions pour compenser la hausse de la CSG, mardi 24 octobre, lors d’un groupe de travail du CCFP préparant la séance plénière du 6 novembre prochain.

Quatre projets de décret relatifs au report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de l’accord PPCR ont été présentés aux organisations syndicales.
Ils modifient au total près de 200 décrets publiés depuis 2016. Et ce, afin de « concilier » l’engagement pris par l’Etat de mettre « intégralement en oeuvre » le protocole « sur la durée du mandat » avec celui de redresser les finances publiques, expliquent les textes provisoires.

S’ils sont adoptés en l’état, ces derniers procèderaient à un décalage de « douze mois des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018″.

Devrait être également repoussée « la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévu pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d’emplois de catégorie A ou de même niveau et les magistrats de l’ordre judiciaire ».

Le gouvernement s’engage par ailleurs à ce que les agents concernés par des textes PPCR non encore parus se voient bien appliquer les mesures prévues pour 2017, avec effet rétroactif (1).

Modalités de compensation de la hausse de la CSG

Comme indiqué lors du premier rendez-vous salarial, la compensation de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018 est prévue via un projet de décret qui pourrait être pris en application de la loi de finances pour 2018. Les agents recrutés, nommés et rémunérés avant le 1er janvier 2018 devraient bénéficier d’une prime calculée sur la base du salaire perçu en 2017.

« Les baisses ou suppressions de cotisation qui ne permettront pas de compenser intégralement la hausse de CSG conduiront donc au versement d’une prime venant compenser cet écart », explique le rapport de présentation du texte.

Le projet prévoit une réévaluation du montant de cette prime le 1er janvier 2019. « Le montant alors déterminé restera fixe et sera versé de manière pérenne, chaque mois. »

A noter que cette indemnité aura un « caractère obligatoire ».  « En contrepartie, les employeurs publics territoriaux et hospitaliers bénéficieront d’une compensation prenant la forme d’une baisse de la cotisation employeur maladie », complète le rapport de présentation du texte.

Une prochaine mobilisation unitaire ?

Il se profile ainsi une année 2018 particulièrement rude pour les agents, selon les syndicats. Certains (CFDT, Unsa et FSU) regrettent que leurs demandes au gouvernement de revenir sur le report de PPCR, via des courriers adressés en fin de semaine dernière, n’aient pas été considérées.
Ils demandent une étude d’impact de cette décision, à l’instar de Bruno Collignon (FA-FP) qui souhaite « connaître le profil des agents affectés ».  « Tant pour les modalités de la hausse de la CSG que pour le report de PPCR, des circulaires seront indispensables pour leur mise en œuvre » souligne de son côté Mylène Jacquot (CFDT Fonction publiques).

Une nouvelle journée de mobilisation unitaire était envisagée à la suite du premier rendez-vous salarial qui avait globalement déçu les syndicats. L’intersyndicale se prononcera sur le sujet le jeudi 26 octobre.

Les autres textes qui seront examinés le 6 novembre

  • Un projet de décret portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, et deux projets d’arrêtés pris pour son application (entrée en vigueur au 1er janvier 2018 pour les recours contentieux présentés jusqu’au 18 novembre 2020).
  • Un projet de décret relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité des agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat et dans la fonction publique (entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2018)

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