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[Interview] Commande publique

« La dématérialisation profite autant aux entreprises qu’aux collectivités territoriales » – Laure Bédier

Publié le 21/11/2017 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, France

directrice des affaires juridiques ministère éco et finances
directrice des affaires juridiques ministère éco et finances patricia marais
La Directrice des affaires juridiques (DAJ) du ministère des Finances, entrée en fonction le 29 août 2017, en est convaincue : la dématérialisation de la commande publique est un cap difficile mais essentiel, qui profitera autant aux opérateurs économiques qu’aux acheteurs publics.

La priorité pour la Direction des affaires juridiques est la finalisation et le lancement du plan d’accompagnement de transformation numérique de la commande publique. Les échéances se rapprochent, puisqu’en octobre 2018, la passation de l’ensemble des marchés publics devra être dématérialisée…

Vous avez pris vos fonctions récemment. Quelles sont vos objectifs ?

Nous sommes encore loin de l’objectif de dématérialisation complète, avec à peine 15% des marchés qui sont aujourd’hui dématérialisés. Il faut donc coordonner les différentes actions permettant d’atteindre l’objectif de  100% de dématérialisation et, au-delà, accompagner les professionnels dans la mise en place de solutions simples et opérationnelles. Ce plan constitue un signal politique fort vis-à-vis des acteurs de la commande publique de l’engagement de l’Etat pour les accompagner .

L’autre priorité est l’élaboration du code de la commande publique. L’échéance pour l’élaboration de ce code est la fin de l’année 2018. Nous travaillons actuellement avec la Commission supérieure de codification à l’élaboration d’un code pratique, maniable, qui facilite la vie des acheteurs et des opérateurs économiques.

Nous travaillons à l’élaboration d’un code pratique, maniable, qui facilite la vie des acheteurs et des opérateurs économiques

Quel regard portez-vous sur la nouvelle réglementation en vigueur depuis avril 2016 ?

Cette réglementation est encore très récente, et il me semble trop tôt pour pouvoir en tirer un véritable bilan, même si les représentants des acheteurs et des principaux opérateurs économiques nous ont fait déjà remonter un certain nombre d’observations.

Parmi les motifs de satisfaction figure la lisibilité des textes. Le droit de la commande publique était jusque-là éclaté : distinction entre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice, entre acheteurs soumis au code des marchés publics et acheteurs relevant de l’ordonnance de 2005, avec des confusions. Beaucoup associaient les pouvoirs adjudicateurs aux personnes soumises au code et les entités adjudicatrices aux personnes soumises à l’ordonnance. La nouvelle réglementation, alignée sur le doit européen,  est plus claire et plus lisible.

Les autres motifs de satisfaction concernent l’extension du recours à la négociation et  la simplification des démarches, avec  notamment, la mise en œuvre du principe du »Dites-le-nous-une-fois ». La consécration de la  pratique du « sourcing » fait aussi partie des nouveautés appréciées.

Les collectivités territoriales vous paraissent-elles en mesure d’atteindre l’objectif de dématérialisation complète au 1er octobre 2018 ?

Nous avons bien conscience que nous sommes encore assez loin de l’objectif. Mais il nous reste encore plusieurs mois avant cette échéance que nous comptons mettre à profit pour accompagner les collectivités territoriales  dans leur transformation numérique, à travers les différentes actions du plan de transformation numérique de la commande publique.

Ce plan va proposer à l’ensemble des acteurs une démarche coordonnée pour la réalisation de l’objectif de 2018.  L’Etat mettra notamment à la disposition des acheteurs et des entreprises un  Document unique de marché européen (DUME) électronique qui simplifiera l’envoi de la candidature et sa réception par les acheteurs.

La simplification sera-telle au rendez-vous ?

Avec la transparence, la simplification est l’autre grand objectif de la dématérialisation de la commande publique. Je sais que beaucoup d’acheteurs et d’opérateurs économiques s’en inquiètent, notamment après la publication par la Commission européenne d’une première version papier du DUME, particulièrement complexe. Mais ils doivent être convaincus que la dématérialisation, après une nécessaire période d’adaptation, leur apportera un gain de temps important dans le traitement de la commande publique.

La transformation numérique de la commande publique ne se limite pas à l’abandon définitif du papier. Le remplacement d’un document papier par un document PDF n’a pas de sens.

Ce qui a du sens, c’est la mise en place d’outils de traitement structuré des données, permettant que la donnée initiale puisse ensuite être automatiquement récupérée et traitée dans tous les étapes de la procédure, évitant les ressaisies et les risques d’erreur.

La transformation numérique de la commande publique ne se limite pas à l’abandon définitif du papier : le remplacement d’un document papier par un document PDF n’a pas de sens.

Le Dume semble avoir mauvaise presse auprès des acheteurs publics… Comment y remédier ?

Le Document unique de marché européen (DUME)  souffre à la fois de sa publication prématurée faite par la Commission européenne que j’évoquais et de la comparaison avec le MPS, même si celui-ci n’est que  très faiblement utilisé. Il faut donc que nous réussissions à convaincre les acheteurs comme les opérateurs économiques que le DUME sera aussi facile d’utilisation que le MPS et qu’il permettra notamment de récupérer les différentes attestations à fournir à travers un système d’API (1). En pratique, il est prévu que le DUME, dans sa version finalisée, intègre toutes les fonctionnalités du MPS.

A qui la dématérialisation profite-t-elle ? Aux collectivités ou aux entreprises ?

Au deux ! La passation des marchés sera simplifiée pour les collectivités. L’harmonisation des profils d’acheteurs résultant de l’arrêté du 14 avril 2017 facilitera la comparaison des offres  entre les éditeurs de logiciel, et donc la concurrence. Les entreprises n’auront plus à s’équiper de plusieurs logiciels pour pouvoir répondre à des appels d’offre émanant de collectivités différentes. Et la généralisation du principe du « Dites le nous une fois » profitera à tous.

La démarche d’open data qui accompagne la dématérialisation permettra une meilleure connaissance du marché pour l’acheteur comme pour l’opérateur économique et sera un gage d’efficacité de l’achat.

Quelles recommandations formulez-vous aux acheteurs publics ?

Préparez-vous dès maintenant à la dématérialisation : l’échéance d’octobre 2018, c’est demain ! Pour l’anticiper, il est nécessaire de vous équiper rapidement d’un profil d’acheteur. Certaines régions comme la Bretagne ou la Bourgogne proposent des solutions mutualisées de profil d’acheteur pour les collectivités.

Il est utile de se rapprocher de l’échelon régional pour connaitre les possibilités qui existent. Et suivez la communication que  l’Etat fera en fin d’année et en début d’année 2018 sur les conditions de déploiement du DUME.

Préparez-vous dès maintenant à la dématérialisation : l’échéance d’octobre 2018, c’est demain !

A quand le grand code de la commande publique ?

Après plusieurs tentatives avortées, la loi « Sapin II » a fixé une échéance précise. Nous aurons donc à la fin de l’année 2018, c’est-à-dire dans à peine plus d’un an, un code de la commande publique, dont j’espère effectivement qu’il sera considéré comme un grand code.

« Grand » par sa lisibilité et sa capacité à présenter clairement des règles complexes, car sur le fond, il s’agit d’une codification à droit constant et les règles ne seront pas modifiées.

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Notes

Note 01 API : "Application Programming Interface", soit  interface de programmation applicative. il s'agit un ensemble normalisé de classes, de méthodes ou de fonctions qui sert de façade par laquelle un logiciel offre des services à d'autres logiciel Retour au texte

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