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Elections

Les modalités de vote par procuration vont-elles être simplifiées ?

Publié le 24/10/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de l’intérieur : Le transfert aux communes de la gestion des procurations électorales a été régulièrement envisagé tant par le législateur que par le pouvoir réglementaire. Un amendement en ce sens a ainsi été présenté dans le cadre de l’examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ».

Cet amendement a toutefois été rejeté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale le 29 septembre 2010. La proposition de loi n° 3461 ayant le même objet a également été rejetée par l’Assemblée Nationale le 14 juin 2011. Ce rejet avait été motivé par la volonté de ne pas exposer à la suspicion les maires, par ailleurs chargés de l’établissement des listes électorales.

Antérieurement, le Conseil d’Etat avait émis le 27 janvier 2004 un avis négatif sur le projet de décret d’application de l’ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, qui prévoyait dans sa version initiale de transférer l’établissement des procurations aux agents territoriaux. Il avait estimé que ce transfert « comporterait des risques sérieux d’atteinte à la sincérité des opérations électorales, dans la mesure où ces agents seraient susceptibles de faire l’objet de pressions directes ou indirectes de la part de la municipalité » (avis n° 369 8999).

Dans ce contexte, et afin de faciliter la délivrance des procurations, il a été décidé de simplifier les modalités d’établissement des procurations afin de permettre à un plus grand nombre d’électeurs de voter par procuration. Ainsi, les conditions de dépôt d’une demande de procuration ont été assouplies avec le renseignement du formulaire en ligne rendu possible par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 et l’élargissement du nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes par le décret n° 2012-220 du 16 février 2012.

Désireux de poursuivre dans la voie de la simplification du vote par procuration et soucieux d’alléger la charge que représente, pour les forces de sécurité intérieure, le recueil des procurations, le ministère de l’intérieur poursuit son travail de réflexion quant à l’évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise sa feuille de route communiquée le 5 septembre 2017.

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