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Logement

HLM – Le calcul des surloyers – Fiche pratique

Publié le 01/11/2010 • Par David Perchirin • dans : Fiches de droit pratique

Prévu par la loi du 13 juillet 2006, un surloyer appelé « supplément de loyer de solidarité » est appliqué aux habitants d’habitations à loyer modéré dépassant un certain niveau de ressources. Explications.

Depuis la loi du 13 juillet 2006, l’ensemble des bailleurs sociaux doit appliquer un surloyer, ou supplément de loyer de solidarité (SLS), aux personnes dont les ressources dépassent de plus de 20 % les ressources nécessaires pour avoir accès à une habitation à loyer modéré. En quatre ans, le dispositif a été régulièrement ajusté par la loi ou par décret et est désormais présenté dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH, art. L. 441-3 et s. et R. 441-19 et s.).

Quelle est la définition du surloyer ?

Plutôt que de surloyer, les textes parlent de « supplément de loyer de solidarité » (SLS). L’article L. 441-3 du CCH définit le SLS comme le supplément de loyer demandé aux locataires d’organismes d’habitations à loyer modéré quand les ressources de l’ensemble des personnes vivant ...

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