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Projet de loi de finances 2018

L’Assemblée nationale adopte le budget 2018 et la loi de programmation 2018-2022

Publié le 24/10/2017 • Par Pierre Cheminade • dans : A la une, A la Une finances, Actu experts finances, France

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
S.BONAIME AdobeStock
Les députés ont adopté, à une large majorité, la première partie du projet de budget pour 2018 ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques. Les deux mesures phares - le dégrèvement massif de taxe d'habitation et la contractualisation sur la baisse des dépenses des collectivités - sont confirmés.

A l’issue d’un débat commun, l’Assemblée nationale a adopté, mardi 24 octobre, le volet « recettes » du projet de budget pour 2018 par 362 voix contre 174 (23 abstentions) ainsi que l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 par 365 voix contre 172 (24 abstentions).

Le premier texte instaure notamment le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages d’ici à 2020 et le maintien de la DGF en 2018. Le second pose le cadre de la baisse de 13 milliards d’euros des dépenses de fonctionnement des collectivités à horizon 2022 et introduit un nouveau ratio d’endettement, plus strict, à compter de 2019.

Les groupes La République en marche (LREM) et Mouvement démocrate ...

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PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donne

Sommaire du dossier

  1. Le PLF 2018 et la loi de programmation ont été définitivement adoptés
  2. Exclusif : L’Etat rend 80 millions d’euros aux intercos
  3. Les communes rurales, pas si épargnées par le PLF qu’il n’y parait
  4. Le Sénat rejette le PLF 2018 en nouvelle lecture
  5. La fiscalité locale commerciale en question au Parlement
  6. Le gouvernement assouplit les contraintes financières des collectivités
  7. Contractualisation avec l’Etat : les normes de désendettement inquiètent les collectivités
  8. La taxe de séjour alourdie de 150 ME pour les plateformes de réservation
  9. Les maisons de l’emploi menacées d’asphyxie financière
  10. Vote des cotisations minimum de CFE repoussée au 15 janvier 2018 : Promesse tenue !
  11. Toutes les modifications du volet « dépenses » du PLF votées par le Sénat
  12. Le Sénat adopte le volet « recettes » du PLF sans la réforme de la taxe d’habitation
  13. Les EPCI à FPU éligibles à la DGF bonifiée rassurés ?
  14. PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée
  15. Loi de programmation des finances publiques : attention à l’objectif de désendettement !
  16. PLF 2018 : les députés ont adopté le texte en première lecture
  17. La Métropole de Lyon se taille un statut à sa mesure sur le versement de la CVAE
  18. Ce que préconise la mission Richard/Bur pour plafonner les dépenses
  19. Le Sénat attaque l’examen du PLF en reportant la réforme de la Taxe d’habitation
  20. La loi de programmation 2018-2022 : un acte unilatéral
  21. Budget 2018 : la confiance avec les élus locaux reste à construire
  22. Les fonds de la réserve parlementaire ne font pas consensus
  23. Le Sénat desserre la contrainte financière sur les collectivités
  24. L’Assemblée nationale adopte le budget 2018 et la loi de programmation 2018-2022
  25. PLF 2018 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
  26. Loi de programmation : les députés assouplissent (un peu) les contraintes sur les collectivités
  27. Comment l’Etat veut contraindre les collectivités à se désendetter
  28. Finances publiques : ce qui attend les collectivités d’ici à 2022
  29. Budget 2018 : un pacte financier qui souffle le chaud et le froid
  30. PLF 2018 : quelles mesures et quelles menaces pour les collectivités ?
  31. Baisse des dépenses : Edouard Philippe officialise le scénario tendanciel
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L’Assemblée nationale adopte le budget 2018 et la loi de programmation 2018-2022

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Philippe LAURENT

25/10/2017 10h42

Il me semble que bien peu de monde se rend compte que l’article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques mettra sur les épaules des exécutifs locaux l’entière responsabilité de la baisse inévitable à venir des dotations d’une part (puisqu’on ne parviendra jamais à limiter à 1,2% la hausse des dépenses avec une inflation qui pourrait atteindre 1,75% selon les projections mêmes du gouvernement !) et que l’article 24 entraîne ipso facto une mise sous tutelle d’un nombre non négligeable de collectivités qui ne posent pourtant aucune difficulté particulière. On a glissé peu à peu d’un contrôle du solde (le déficit) vers un co,trôle d’une des deux composantes (les dépenses). La décentralisation a vécu, on la pensait irréversible, toute une génération s’est trompée. La haute administration et la technocratie ont vaincu les élus du suffrage universel.

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