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Télécommunications

Brouilleur de téléphone : quelle est la réglementation applicable ?

Publié le 08/11/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

bruit
Flickr / cc by daliscar1
L’interdiction évoquée à la rentrée 2017 des téléphones portables dans les établissements scolaires, ainsi que quelques faits divers comme le blocage de l'aéroport de Nantes par un brouilleur GPS en avril dernier rappelé l’existence de ces dispositifs permettant de rendre inopérants les appareils de communications électroniques. Si ces matériels existent, qui peut décider de les mette en œuvre ? Le point sur la législation applicable.

Le principe de l’interdiction

L’article L33-3-1 du code des postes et des communications électroniques prohibe l’installation, la détention et l’utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types, tant pour l’émission que pour la réception.

Le non-respect de cette interdiction est sanctionné de 6 mois d’emprisonnement et 30000 euros d’amende (article L39-1 du Code des postes et communications électroniques).

Des dérogations de prérogative régalienne

L’alinéa 2 de l’article L33-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit des dérogations « pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la ...

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