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Réglementation

Infraction avec un véhicule de service : le maire doit-il dénoncer le conducteur ?

Publié le 25/10/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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Jusqu’en 2017, l’employeur d’un conducteur qui commettait des infractions au volant d’un véhicule de service ne risquait pas de poursuites du fait de n’avoir pas dénoncé l’auteur des infractions routières. Cela permettait au conducteur d’échapper à l’amende et à l’éventuelle perte de points. Il n’en est plus de même aujourd’hui et l’infraction présente quelques subtilités que tout employeur, disposant d’une flotte de véhicules, doit connaître.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle de novembre 2016 a créé l’article L.121-6 du code de la route qui  instaure une obligation, pénalement sanctionnée, pour les employeurs, de révéler l’identité d’un salarié ou d’un agent ayant commis une infraction avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou la collectivité ou encore loué par celle-ci.

Il fallait cependant mettre en place le dispositif d’un point de vue opérationnel. C’est ce qu’a fait un arrêté du 15 décembre 2016. L’obligation et sa sanction en cas de non-respect sont effectives depuis le 1er janvier 2017.

Les contours de l’obligation

Le salarié ou l’agent doit avoir commis une des infractions verbalisables sans interception du conducteur. Il s’agit de l’une des infractions dites « au vol », pour laquelle le véhicule n’a pas été intercepté et l’identité du conducteur n’a pas été établie lors de la verbalisation. Dans ce cas, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui est pécuniairement responsable de l’infraction. Il pouvait décider de dénoncer le conducteur mais ce n’était pas obligatoire jusqu’à présent.

La sanction

Désormais, l’employeur qui ne procède pas à la ...

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Commentaires

Infraction avec un véhicule de service : le maire doit-il dénoncer le conducteur ?

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PROVENCE NORMANDIE

02/11/2017 10h39

bravo pour cette mesure

en ma qualité de fonctionnaire des finances publiques gérant des collectivités j’ai été OBLIGEE par des
ORDONNATEURS de payer des amendes majorées considérablement (+ DE 600.00 euros) pour taire
le nom du responsable de l infraction

2 poids et 2 mesures qui coûtent en plus cher aux contribuables ;
Ce sont des FONDS PUBLICS qui couvrent ces actes

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