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Loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Loi de programmation : les députés assouplissent (un peu) les contraintes sur les collectivités

Publié le 20/10/2017 • Par Pierre Cheminade • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

Assemblée Nationale
ActuaLitté via Flickr CC BY-SA 2.0
L'examen de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 à l'Assemblée nationale a donné lieu à de vifs débats sur le sort réservé aux collectivités. Les députés ont obtenu des assouplissements mineurs sur la contractualisation et le ratio de désendettement ainsi que l'exclusion du FCTVA de l'évolution de l'enveloppe normée. Le vote sur l'ensemble du texte aura lieu mardi 24 octobre.

Les députés on examiné cette semaine tous les articles de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022. De longs débats ont opposé le gouvernement et plusieurs députés sur les articles relatifs aux 13 milliards d’euros d’économies, à la contractualisation des dépenses et la nouvelle « règle d’or renforcée » en matière de désendettement. Ni la logique, ni l’architecture du carcan imposé aux collectivités n’a été remise en cause mais les députés, emmenés notamment par le rapporteur général du budget, Joël Giraud, (LREM, Hautes-Alpes), ont introduit une série d’ajustements favorables aux collectivités locales. En particulier, ils ont décidé que l’évolution du fonds de compensation de la TVA et de la fraction ...

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PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donne

Sommaire du dossier

  1. Le gouvernement assouplit les contraintes financières des collectivités
  2. Contractualisation avec l’Etat : les normes de désendettement inquiètent les collectivités
  3. La taxe de séjour alourdie de 150 ME pour les plateformes de réservation
  4. Vote des cotisations minimum de CFE repoussée au 15 janvier 2018 : Promesse tenue !
  5. Toutes les modifications du volet « dépenses » du PLF votées par le Sénat
  6. Le Sénat adopte le volet « recettes » du PLF sans la réforme de la taxe d’habitation
  7. Les EPCI à FPU éligibles à la DGF bonifiée rassurés ?
  8. Loi de programmation des finances publiques : attention à l’objectif de désendettement !
  9. PLF 2018 : les députés ont adopté le texte en première lecture
  10. La Métropole de Lyon se taille un statut à sa mesure sur le versement de la CVAE
  11. PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée
  12. Ce que préconise la mission Richard/Bur pour plafonner les dépenses
  13. Le Sénat attaque l’examen du PLF en reportant la réforme de la Taxe d’habitation
  14. La loi de programmation 2018-2022 : un acte unilatéral
  15. Budget 2018 : la confiance avec les élus locaux reste à construire
  16. Les fonds de la réserve parlementaire ne font pas consensus
  17. Le Sénat desserre la contrainte financière sur les collectivités
  18. L’Assemblée nationale adopte le budget 2018 et la loi de programmation 2018-2022
  19. PLF 2018 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
  20. Loi de programmation : les députés assouplissent (un peu) les contraintes sur les collectivités
  21. Comment l’Etat veut contraindre les collectivités à se désendetter
  22. Finances publiques : ce qui attend les collectivités d’ici à 2022
  23. Budget 2018 : un pacte financier qui souffle le chaud et le froid
  24. PLF 2018 : quelles mesures et quelles menaces pour les collectivités ?
  25. Baisse des dépenses : Edouard Philippe officialise le scénario tendanciel

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