Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Fiscalité locale

Quelles modalités pour l’exonération de la taxe d’habitation ?

Publié le 19/10/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Réponse du ministère de l’Economie et des Finances : Le Président de la République s’est engagé à ce qu’une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d’habitation (TH) soit progressivement dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement. C’est pourquoi, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose d’instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur 3 ans.

En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. La cotisation de TH sera en revanche maintenue pour les contribuables aux revenus les plus élevés.

De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d’abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d’imposition ainsi que leurs quotités d’abattements dans les limites déterminées par la loi et continueront de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases.

Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans ce cadre sera également mise à l’étude une refonte plus globale de la fiscalité locale.

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

1 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quelles modalités pour l’exonération de la taxe d’habitation ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Pas mal

23/10/2017 10h57

Pas mal cette loi qui laisse aux communes la possibilité d’augmenter les taux; sans participation de l’Etat.

Mais cette solution reste néanmoins un peu injuste car dans certaines communes les taux sont prohibitifs et dans d’autres cette charge est plus que limitée.
Ainsi, certains vont bénéficier d’un vrai « coup de pouce » financier; d’autres non!

Enfin, certains ont fait le choix de devenir propriétaires de leur habitation et ils peuvent bénéficier de cette largesse. mais, à bien regarder, on constate dans la plupart des cas que le montant de la taxe foncière est souvent beaucoup plus élevé que celui de la taxe d’habitation.

Pour des raisons purement politiciennes, je pense que les élus n’augmenteront pas les taux de leur taxe foncière; au risque de subir les foudres de leurs concitoyens!
Il est donc probable que les taux de taxe foncière continuent leur progression. Ne voit-on pas d’ailleurs des communes où le taux sur le foncier bâti dépasse les 50 % (sans la part départementale) et celle sur le foncier non bâti les 160%?

A ce rythme et avec un Président qui veut encore plus taxer les propriétaires de biens immobiliers, il est certain que ceux de la « classe moyenne » qui ont fait le choix d’espérer des jours meilleurs en disposant (parfois par de lourds sacrifices) d’un capital pour leurs vieux jours ou pour permettre à leurs enfants de mettre un pied à l’étrier (donner un peu d’argent pour démarrer dans la vie) ne vont pas rentrer dans leurs frais.

Au fait, ces propriétaires qui, s’ils veulent que leurs biens ne se dégradent pas, font appel à des entreprises pour leurs travaux ne participent-ils pas au développement des entreprises sur le territoire?

Etant donné les taux de taxes foncières sur le territoire, certains élus mériteraient de devenir membres du parti de M. Macron!

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X