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Loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Un virgule deux pour cent

Publié le 18/10/2017 • Par Auteur associé • dans : Billets finances, Dossiers d'actualité, France, Opinions

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djvstock - Fotolia
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 fixe comme objectif d’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, pour l’ensemble du bloc collectivités, un taux directeur annuel de +1,2% de 2018 à 2022. L’article 10 du projet de Loi précise que cette évolution, exprimée en pourcentage, l’est en « valeur et à périmètre constant ».

Samuel Fournier, Alain Gillouard, et Franck Périnet

respectivement DGS du Département de l’Aude, DGS du Département de l’Ille-et-Vilaine, DGS du Département de Loire-Atlantique

1,2% -1,1% = 0,1 %

Moins 1,2 % en valeur, cela signifie que les rédacteurs considèrent que le bloc collectivités devra stabiliser sa dépense de fonctionnement en euros constants, puisqu’en effet, ils postulent dans leur scénario macro-économique que l’inflation prévue serait autour de +1,1% en 2018.

La première conclusion provisoire est donc de lire en creux, qu’est posée l’hypothèse que le bloc collectivités n’aura aucun effet volume à gérer. Cela signifie, plus concrètement, que le pari est fait que le nombre d’habitants supplémentaires à accompagner pour 2018 sera compensé par la sortie des dispositifs d’un nombre équivalent de bénéficiaires. Les sorties ne peuvent provenir que d’un effet richesse, ou effet de prompt et soudain rétablissement social, sociétal ou effet naturel de mortalité.

Cela suppose également que la dynamique de population soit nulle : pas de nouveaux élèves à prendre en charge, pas de nouveaux ménages à loger, pas de nouveaux habitants à accueillir dans les services publics.

À ce jour, dans l’histoire des collectivités, nous n’avons jamais constaté un tel alignement des « planètes sociodémographiques ». Singulièrement dans les Départements qui devront accompagner – résolument car c’est dans notre ADN de collectivité des solidarités – les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les personnes et enfants en situation de précarité ainsi que les dispositifs que l’État transfère sans en compenser les coûts supplémentaires pour les collectivités.

Il y a bien une autre hypothèse, celle qui, peut-être, est à rechercher dans le terme de « périmètre constant » mentionné dans l’équation posée par le projet de loi de finances.

1,2% + effet volume supplémentaire des bénéficiaires = ?

À périmètre constant, cela signifierait qu’un périmètre élargi pourrait être pris en compte ?

La feuille de route du ministère des Solidarités et de la Santé mentionne le taux directeur pour l’assurance–maladie en ces termes : «  ces réformes seront conduites dans le cadre d’un objectif national des dépenses d’assurances maladie (ONDAM) contraint, avec une progression n’excédant pas +2,3% en moyenne sur cinq ans »….

Observons que 2,3 % = 1,2 + 1,1, soit l’exacte addition du taux directeur à respecter pour le bloc collectivités augmenté du taux d’inflation prévu par le projet de loi de Finances : pourquoi, d’un strict point de vue budgétaire les politiques de solidarité assumées par les collectivités ne seraient pas  considérées à l’identique de celles se rapportant à la politique de santé ? Cela permettrait de financer des évolutions du nombre de bénéficiaires à prendre en charge. Et ainsi prendre en considération un effet volume ? Pour le moment, nous n’avons aucune indication qui laisserait à penser qu’il pourrait en être ainsi.

Il y a bien une dernière hypothèse, celle de la réduction drastique des frais de fonctionnement.

1,2% – x% de gestion interne + effet volume supplémentaire de bénéficiaires = 1,2

LA solution serait alors un effort de réduction des dépenses dites de fonctionnement, sous-entendu de gestion interne des collectivités. Il est souvent fait référence aux « excès » de dépenses des collectivités. Pour les piloter au quotidien, nous n’avons que très peu de marge sur les frais divers de gestion ; toutes les pistes de mutualisation sont en cours d’activation.

Rappelons une bizarrerie qui fait que la dépense de fonctionnement recouvre un ensemble très disparate de lignes budgétaires dans le vocabulaire de la comptabilité publique :

  • d’un côté les allocations individuelles, dotations aux établissements, interventions en faveur de nouveaux services à la population, actions de prévention ou d’aménagement territorial ;
  • de l’autre, les fluides, masse salariale et autres frais divers d’entretien.

Pour un département, les premières natures de dépenses logées dans la section de fonctionnement représentent entre 70 et 80% du total des dépenses de fonctionnement. Il reste donc une possibilité pour exercer sa rigueur de gestion, mais elle ne porte dès lors que sur une surface de 20-25% dont pour l’essentiel des charges de personnel. C’est alors qu’il est intéressant de relever que, dans le projet de loi de finances 2018, les rédacteurs concèdent que « les dépenses de personnel du budget de l’ETAT augmenteraient, hors pensions, de +2,4% ».

Si l’on s’en réfère à la sacro-sainte règle de respect du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’Etat, il conviendrait, pour le bloc collectivités de ne pas s’éloigner du +2,4% à appliquer à leur masse salariale. Mais alors, un problème de calcul élémentaire se pose :

1,2% – x% de gestion interne (dont 20% à +2,4%) + effet volume supplémentaire de bénéficiaires = impasse !

À moins qu’au nom de la tout aussi sacro-sainte règle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités, ce projet de loi invite, de fait, les collectivités à supprimer des pans entiers du service public ?

La proposition de muscler la Gouvernance des finances publiques locales d’un corpus de règles prudentielles peut s’entendre dans le contexte qui est le nôtre. Mais les recommandations d’évolution de la dépense, limitation du besoin de financement, encadrement du ratio d’endettement prises unilatéralement sans discussion, ni échanges, sont une voie trop exclusivement comptable qui altère la décentralisation, la démocratie locale et qui considèrent bien peu les responsabilités qu’assument les élus locaux et leurs administrations depuis les grandes lois de décentralisation avec un sérieux, une réussite, une utilité et un sens des responsabilités incontestable !

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