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Logement

Encadrement des loyers : le juge retoque le dispositif de Lille

Publié le 18/10/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

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Fotolia Bits and Splits
Les mots ont un sens. Ceux contenus dans la loi Alur et les différents textes régissant le dispositif d'encadrement des loyers tout particulièrement. C'est ce qu'ont estimé les juges du tribunal administratif de Lille, qui ont invalidé le dispositif mis en place à Lille.

Cela ressemble à un grand chamboulement. Il s’agit surtout d’appliquer stricto sensu la loi. Dans une décision du 15 octobre dernier, le tribunal administratif de Lille a annulé l’encadrement des loyers prévu à Lille. Pour être plus précis, les juges ont annulé l’arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016, qui fixait les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Lille.

Mais cela ne veut pas dire que le tribunal administratif est contre le dispositif d’encadrement des loyers. Les juges ont simplement estimé que ce dispositif « ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille. » Ils s’appuient pour cela sur la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) et sur le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers.

Ils définissent cet encadrement par zone d’urbanisation et non par commune : « une commune qui appartient à une agglomération […] ne saurait à elle seule constituer une zone d’urbanisation, alors même qu’elle remplirait les conditions en termes de nombre d’habitants et de déséquilibre entre l’offre et la demande de logement. »

Un dispositif à mettre en place dans l’ensemble de l’agglomération

En conséquence, ils expliquent que « l’agglomération lilloise, qui comprend 59 communes, doit ainsi être regardée dans son ensemble comme constituant une zone tendue pour l’application du dispositif de plafonnement et, plus généralement, d’encadrement des loyers, alors même que la commune de Lille, à elle seule, présenterait les caractéristiques d’une telle zone. » Et en l’espèce, toujours selon les juges, cela signifie que le dispositif d’encadrement des loyers doit être mis en œuvre dans l’ensemble de l’agglomération lilloise.

Ce raisonnement ressort de la décision du Conseil d’Etat du 23 mars dernier, dans lequel ce dernier indiquait que l’encadrement des loyers devait être mis en place dans toutes les agglomérations définies comme des zones tendues par la loi Alur. Sont ainsi concernées 28 agglomérations dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel.

Mais pour le moment, ce dispositif n’est appliqué que dans les villes de Lille (depuis le 1er février 2017) et de Paris (depuis le 1er août 2015). Et ce nouveau rebondissement pourrait s’appliquer à la capitale, puisque seule Paris est concernée par l’encadrement des loyers, et non l’ensemble de la métropole du Grand Paris.

Pour rappel, ce dispositif fixe une limite au montant du loyer d’un logement. Celui-ci ne peut excéder de plus de 20 % un loyer de référence décidé par le préfet, différent pour chaque catégorie de logement et selon l’adresse du bien, sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers. Et ce, sauf exceptions (si l’appartement est particulièrement bien localisé par exemple).

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