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[OPINION] FISCALITÉ

Neutralisation fiscale des effets de fusion : ne pas oublier l’équité !

Publié le 23/10/2017 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Billets finances, France, Opinions

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Guillaume Duris Fotolia
Deux articles parus récemment sur le site de « La Gazette », sous les titres « Le Grand Reims met en œuvre un pacte de neutralisation fiscale » et « Une fusion d’EPCI peut-elle être neutre fiscalement », abordent l’épineux sujet de la neutralisation fiscale des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les nombreux regroupements intercommunaux intervenus ces dernières années ont en effet pour conséquence de générer des harmonisations dont la mécanique est exposée dans ces articles.
Vincent Pierrard

Vincent Pierrard

directeur associé du cabinet Calia conseil

Deux articles parus récemment sur le site de « La Gazette », sous les titres « Le Grand Reims met en œuvre un pacte de neutralisation fiscale » et « Une fusion d’EPCI peut-elle être neutre fiscalement », abordent l’épineux sujet de la neutralisation fiscale des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les nombreux regroupements intercommunaux intervenus ces dernières années ont en effet pour conséquence de générer des harmonisations dont la mécanique est exposée dans ces articles : harmonisation des taux, transfert de part départementale de taxe d’habitation, impact sur les abattements…

Modification dérogatoire des attributions de compensation

Nombre de territoires se sont engagés dans des démarches de neutralisation de ces effets sur les contribuables, par le biais de la modification dérogatoire des attributions de compensation :

– sur une commune donnée, l’EPCI calcule le surplus de produit fiscal prélevé par lui après fusion au regard du produit levé sur la même commune par l’ancien EPCI ;
– le montant correspondant est alloué à la commune via une augmentation de son attribution de compensation ;
– la commune fait son affaire d’une baisse de ses taux de fiscalité afin de neutraliser les conséquences pour ses propres contribuables ;
– le mécanisme inverse est appliqué pour les communes sur lesquelles l’imposition communautaire diminue.

Séduisant sur le papier, ce mécanisme se heurte pourtant à des limites de taille qu’il semble important de rappeler. En premier lieu, si la neutralité fiscale peut être assurée globalement à l’échelle d’une commune, elle peut rarement être atteinte taxe par taxe, en raison des règles de lien entre les taux. En second lieu, la mise en œuvre du mécanisme repose sur le bon vouloir des communes : en cas de refus ou d’évolution inférieure à celle assurant la neutralité fiscale (le cas n’est pas rare), la neutralité ne peut être assurée in fine.

Enfin et surtout, la mise en place d’un mécanisme de neutralisation fiscale aboutit, de fait, à figer durablement une situation d’inégalité des contribuables face à l’impôt communautaire. En effet, si tous les contribuables sont bien soumis facialement au même taux d’imposition communautaire, pour certains d’entre eux, une partie de leur impôt communal est utilisée (par le biais de la baisse d’attribution de compensation) pour permettre de diminuer les impôts communaux d’autres contribuables du territoire.

Réalités économiques

Les différences de taux d’imposition entre EPCI fusionnant ont des causes diverses, mais qui se fondent sur des réalités économiques : écarts de potentiel fiscal, compétences et niveaux de services proposés… autant d’éléments qui, eux, ont vocation à être partagés et harmonisés au sein du nouvel ensemble. Ainsi, en cas de neutralisation fiscale, les communes issues d’un EPCI riche et (ou) qui auraient peu développé leurs compétences après leur transfert (générant des taux d’imposition faibles) partageront en apparence leur richesse et bénéficieront bien de la mise à niveau des compétences, mais sans en subir les conséquences sur le plan fiscal.

Au total, l’objectif de neutralité ne peut être posé comme une fin en soi, mais doit être mis en balance avec l’objectif d’équité qui lui est directement opposé dans ce type de configuration. Les élus de chaque territoire sont souverains dans l’arbitrage qui doit être fait entre ces deux objectifs, mais posons au moins clairement les termes du débat !

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