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[BILLET] Commande publique

Expertise CHSCT : un signal faible qui inquiète…

Publié le 18/10/2017 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
Kzenon-Fotolia.com
Parité, bien-être au travail, impact de la mutualisation des services sur les agents : les sujets d’enquête RH ne manquent pas. Des prestations soumises aux marchés publics ?

Un signal faible, c’est l’élément de perception (opportunité ou menace) qui doit faire l’objet d’une écoute anticipative, dans le but d’établir une stratégie et de réduire l’incertitude. Si l’on s’en tient à cette définition, c’est bien un signal faible qu’a émis l’avocat Rodolphe Rayssac lors de la 10conférence de l’Association des acheteurs publics qui s’est tenue à l’hôpital Sainte-Anne, à Paris, le 10 octobre. Et si les expertises des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) étaient soumises à la réglementation des marchés publics ?

Prestation de service

« C’est encore en débat, avec des composantes juridiques et idéologiques fortes », souligne l’avocat. L’enjeu est d’autant plus important qu’il existe un risque pénal, si le juge « découvre » que la commande de ces expertises CHSCT aurait dû suivre les procédures de la réglementation des marchés publics… Le juge administratif n’a pas eu, lui, a se prononcer, car ce contentieux relève du code du travail, et donc du juge judiciaire. Mais les juges de certains tribunaux de grande instance (TGI) ont déjà été saisis de cette question : avant de signer un marché d’expertise avec un cabinet spécialisé ou un consultant, une collectivité (ou un établissement public) doit-elle passer par un appel d’offres ?

Or, depuis le 1er avril 2016, la grande majorité des marchés de services relève du décret « marchés publics » du 25 mars 2016. Ce signal faible n’est pas qu’une hypothèse. On se souvient du combat des avocats qui, au nom de la relation intuitu personae avec leurs clients, ont porté la question jusque devant le Conseil d’Etat : Bercy s’était alors montré intraitable, et son ancien directeur des affaires juridiques, Jean Maïa, accusé de « surtransposition de la directive marchés », ne voyait, de son côté, aucune raison pour que les prestations juridiques échappent à la nouvelle réglementation…

Pouvoir adjudicateur

Devant les TGI, les avocats des CHSCT font valoir que ces derniers ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs. Les parties adverses s’appuient en réponse sur la définition du « pouvoir adjudicateur ». Le CHSCT a bien une personnalité juridique et un financement public. C’est le troisième critère, celui de l’intérêt général, qui pourrait faire pencher la balance : le CHSCT exerce-t-il une activité d’intérêt général de préservation de la santé des travailleurs ou défend-il l’intérêt particulier du salarié dans le cadre d’une organisation définie ?

Laure Bédier, actuelle directrice des affaires juridiques de Bercy, rappelle que la réponse de sa direction a toujours été « nuancée » ; qu’elle reste très attentive à la question… et surtout dans l’attente de la décision à venir de la Cour de cassation. Si celle-ci décidait de soumettre à concurrence les expertises CHSCT, il faudrait alors régler un épineux problème d’échéance : les CHSCT sont supposés rendre leur avis, avec ou sans expertise, dans un délai contraint… qui ne correspond pas à celui de la commande publique. Un travail de coordination que les ordonnances « travail » n’ont pas abordé. Et oui, le diable se cache dans les détails…

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