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Statut de la fonction publique

Le référent déontologue en cinq points

Publié le 17/10/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Fiches de droit pratique, France

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Les modalités de désignation des référents déontologues et celles d'exécution de leurs fonctions ont été précisées.

Créé par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 reconnaît à tout fonctionnaire le droit de consulter un référent déontologue. Le décret du 10 avril 2017 vient déterminer les modalités et les critères de désignation des agents exerçant cette fonction.

Les agents susceptibles d’être désignés référent déontologue

Le référent déontologue doit être désigné à un niveau permettant l’exercice effectif de ses missions. Selon les cas, les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de la collectivité territoriale concernée, ou par un collège dont la composition et les attributions sont fixées par un arrêté du chef de service. Ce collège peut ...

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