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Fiscalité

Qu’en est-il de la mise en œuvre de l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la TVA ?

Publié le 16/10/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : Comme l’a relevé la revue de dépenses de 2016, le FCTVA se caractérise par une forte complexité de gestion : des régimes de dérogations peu lisibles, des risques juridiques en raison des doublons possibles en matière de déductibilité de TVA, et une gestion manuelle entre les collectivités et les préfectures qui génère des coûts de gestion importants.  C’est pourquoi, après des travaux sur le périmètre des dépenses éligibles et sur les nomenclatures comptables, et suite à une concertation avec les associations représentatives des collectivités locales, l’article 58 du projet de loi de finances pour 2018 propose une mise en œuvre de cette automatisation.

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