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Statut de la fonction publique

La signature d’une pétition et la participation à une interview ne constituent pas des fautes disciplinaires

Publié le 16/10/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

La signature d’une pétition qui ne remet pas en cause la politique du maire et la participation à une interview respectueuse du service, par un policier municipal, ne constituent pas des fautes disciplinaires.

Suspendu puis exclu temporairement de ses fonctions, un brigadier de police municipale conteste ces ...

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