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Projet de loi de finances 2018

PLF 2018 : les modifications votées en commission à l’Assemblée

Publié le 13/10/2017 • Par Pierre Cheminade • dans : Actu experts finances

Assemblée Nationale
Fotolia
Les députés de la commission des finances ont examiné cette semaine la première partie du projet de budget pour 2018, consacrée aux recettes. Sur le volet "finances locales", ils ont rétabli la nouvelle répartition de la CVAE entre territoires tout en en décalant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Art. 3 : Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale

Les députés ont validé le dispositif de dégrèvement avec deux ajustements mineurs :

  • les Ehpad devront faire figurer sur leur facture le dégrèvement de taxe d’habitation dont ils bénéficient ;
  • le gouvernement devra remettre au Parlement « avant le projet de loi de finances pour 2020 » un rapport portant sur les effets d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Art. 7 : Modalités de répartition de la CVAE

Alors que le gouvernement avait décidé de supprimer purement et simplement l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui visait une répartition plus juste des recettes de CVAE entre les territoires en neutralisant les effets des transferts intragroupes sur le ...

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