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Voirie

Route départementale : qui est en charge de l’entretien des caniveaux ?

Publié le 13/10/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Réponse du ministère de l’intérieur : Les caniveaux et les fossés situés le long d’une route collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée, afin d’éviter leur accumulation qui pourrait être dangereuse pour les automobilistes, sont considérés comme des dépendances de la voirie, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État (CE, 1er décembre 1937, commune d’Antibes ; CE, 26 mai 1965, commune de Livron).

Il convient donc de considérer que l’entretien des caniveaux situés le long d’une route départementale traversant une agglomération incombe au département, en application des dispositions de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière qui dispose que « les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département », ce qui inclut les accessoires de la voirie stricto sensu.

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