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Dématérialisation

La commande publique en consultation à l’hôpital Sainte Anne

Publié le 10/10/2017 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, France

Conférence AAP 10 octobre 2017 2
D.R.
Rendez-vous à 9h00 à l’hôpital Sainte Anne à Paris, pour une consultation particulière, organisée par l’Association des acheteurs publics (AAP). Avec un objectif précis : vérifier que les acheteurs publics et les entreprises sont « aptes » pour aborder la seconde étape de la réforme de la commande publique, à savoir sa dématérialisation complète au 1er octobre 2018.

Laure Bédier, qui vient de prendre, le 28 août dernier, la Direction des affaires juridiques de Bercy, est venue prêcher la bonne parole : il n’y a pas de modifications législatives de la commande publique à venir dans l’immédiat. « Mais la dématérialisation, c’est demain ! Il s’agit pour vous maintenant d’y aller franchement ».
« On ne force pas un âne à boire », répond  l’avocat Raphael Apelbaum (Cabinet Lexcase) : toutes les bonnes volontés sont là… malgré les mauvaises expériences passées.

Le plan de transformation numérique

La mission de la DAJ, « ma feuille de route », sourit Laure Bédier, c’est de mettre en œuvre le « plan de transformation numérique de la commande publique ». Un vaste chantier dont le plan général est en cours de validation interministérielle.

Il articule 19 actions, déjà réalisées ou encore à lancer, autour de cinq objectifs :

  1. Assurer une gouvernance lisible et l’accompagnement des acteurs ;
  2. Simplifier les usages et diminuer les coûts,  grâce au numérique ;
  3. Développer les interactions et échanges d’informations tout au long de la vie du contrat ;
  4. Renforcer la transparence de la commande publique ;
  5. Développer un archivage électronique cohérent, sûr et accessible.

1er avril 2018 : le Dume pour tous

Le document unique de marché européen (Dume), entré en vigueur en France en 2016, n’a pas la cote auprès des acheteurs publics. Trop lourd, trop compliqué, rédigé à la mode « anglo-saxonne »… Ceux qui se sont lancés dans la « full démat » lui préfèrent, et de loin, le marché public simplifié (MPS) français, avec sa mise en œuvre du principe « dites-le nous une fois » .

Le MPS, c’est quoi ?

Dispositif phare du programme « Dites-le-nous une fois » pour les entreprises, le service Marché public simplifié (MPS) permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET. Il entend ainsi simplifier la réponse aux appels d’offres publics pour les entreprises de toutes tailles.

Après une phase d’expérimentation, lancée en avril 2014 pour des appels d’offres inférieurs à certains montants, le dispositif est généralisé depuis le 1er novembre 2014 : il est ouvert à tout appel d’offres public, quel qu’en soit le montant, et propose un dispositif de recueil de consentement dématérialisé des cotraitants dans le cadre de réponses groupées.

A lire : Marchés publics simplifiés (MPS) : Poitiers, la ville record !

Mais les représentants de la DAJ rappellent d’abord, que le Dume, c’est une obligation européenne : « il doit tomber dans l’écosystème français ».

Au 1er avril 2018, tous les acheteurs publics devront accepter le Dume électronique si ce mode de candidature est privilégié par l’entreprise candidate.

La salle maugrée : « Le Dume sera-t-il un jour compréhensible ? » Laure Bédier réagit : « notre objectif, c’est un Dume simple, compréhensible… le plus proche possible du MPS ! » .

La Direction des affaires juridiques, présente en grand nombre dans la salle, reconnait l’échec du Dume dans sa version initiale, et admet même avoir très peu communiqué sur ce document peu apprécié. « Le modèle européen était encore en développement et, en réalité, numérisé… mais pas véritablement électronique ». Mais c’est promis, le nouveau Dume sera bien plus simple, plus efficace… et, en somme, plus proche du « MPS » français.

L’intégralité de la procédure de commande publique sera simplifiée car le Dume nouveau aura vocation à se connecter à des plateformes de commande publique. Et promis, la DAJ accompagnera vraiment sa mise en place.

Car au 1er avril 2018, tous les acheteurs publics devront accepter le DUME électronique si ce mode de candidature est privilégié par l’entreprise candidate.

Le nouveau DUME en 4 points

  • Le Dume est une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la commission européenne
  • Ce document est structuré en format XML, et interopérable, pour devenir le standard européen de candidature
  • La DAJ a confié à l’AIFE la mise en œuvre d’un service permettant aux acheteurs et aux opérateurs économiques de se conformer à cette nouvelle obligation
  • Le service Dume comporte deux volets : un ensemble de services pouvant être implémentés dans les plateformes de marchés et un utilitaire accessible depuis le portail « Chorus Pro ».

Le PES Marché pour les collectivités

Les collectivités territoriales et leurs établissements sont également concernées par la mise en place d’un protocole d’échanges standard (PES). Il s’agit, « à la demande des associations d’élus et des fédérations professionnelles », de pouvoir centraliser les données de la commande publique. Transmis par l’ordonnateur à son comptable, ce flux permettra à la DGFiP de mettre les données essentielles de la commande publique en open data et d’alimenter l’Observatoire économique de la commande publique.

 

 

Code la commande publique : sous contrôle !

 

Laure Bédier tient à rassurer : il n’y aura pas de nouvelles modifications réglementaires… dans un avenir proche. Mais un grand chantier est en cours : celui de la codification à droit constant, auquel l’article 38 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin II » a donné une assise.
Le délai est court : le code devra avoir été adopté par ordonnance en décembre 2018. « La commission de codification entre dans le dur, explique Laure Bédier, et le plan du code est désormais fixé ». Le projet de texte devrait être envoyé au Conseil d’état avant l’été 2018, assure-t-elle.

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