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Contentieux

La médiation, une panacée pour le contentieux du secteur local ?

Publié le 11/10/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, France

Justice sign
Fotolia david_franklin
Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, les acteurs du secteur public local, peuvent en conséquence décider de recourir à la médiation pour régler leurs litiges. La médiation est tout processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord amiable, avec un médiateur, choisi par elles, ou désigné avec leur accord par la juridiction. La procédure médiatrice est clarifiée. Mais cette clarification sera-t-elle suffisante pour favoriser le développement de cette technique dans le secteur public ?

Yves DELAIRE et Pierre MALHIERE

respectivement avocat associé à CMS bureau Francis Lefebvre Lyon et docteur en droit à IEP Lyon

Cet article fait partie du dossier

Loi J21 : ce qui change pour les collectivités

Afin de favoriser les modes de règlement des conflits reposant sur l’accord de chacun, permettant une solution durable, rapide et à moindre coût, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (art.5), promeut la médiation dans le code de justice administrative (CJA). Depuis la publication de son décret d’application (n° 2017-566), les justiciables relevant de la compétence des juridictions administratives, et, en particulier, les acteurs du secteur public local, peuvent, en conséquence, décider de recourir à la médiation pour régler leurs litiges.

Plus courante en droit privé, la méthode est mal connue dans la sphère publique locale, malgré quelques exceptions telles que les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés ...

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