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Cadastre

Mise à disposition des résultats des travaux d’adaptation géométrique du plan cadastral

Publié le 09/10/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

Un arrêté du 22 septembre définit les critères et seuils qui fixent la durée de mise à disposition des résultats des travaux d’adaptation géométrique, comprise entre un mois et trois mois. Cette durée est établie à partir du nombre de feuilles de plan et du nombre de comptes communaux de propriétaires de parcelles recensés au 1er janvier de l’année qui précède celle du début des travaux, selon le tableau suivant :

 

< 20 feuilles cadastrales Compris entre 20 et
100 feuilles cadastrales
> 100 feuilles cadastrales
< 5 000 comptes communaux
de propriétaires
1 mois 1 mois 1 mois
Entre 5 000 et 10 000 comptes communaux de propriétaires 1 mois 2 mois 2 mois
> 10 000 comptes communaux de propriétaires 2 mois 2 mois 3 mois

 

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