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Tourisme

Les communes sont-elles compétentes en matière d’animation touristique et de commercialisation de produits touristiques ?

Publié le 09/10/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l’exercice des compétences des collectivités territoriales en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, depuis le 1er janvier 2017.

La compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » doit être comprise au sens de l’ensemble des dispositions de l’article L. 133-3 du code du tourisme qui définit les missions exercées par les offices du tourisme, à savoir notamment l’accueil et l’information des touristes, la promotion touristique et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. Ce même article précise également les missions pouvant être confiées, à titre facultatif, aux offices de tourisme, c’est le cas de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles, ainsi que de la commercialisation des prestations de services touristiques.

Par conséquent, l’animation des loisirs et la commercialisation des prestations de services touristiques constituent toutes deux des missions pouvant être confiées à un office de tourisme par la personne publique à laquelle il est rattaché. Dans la mesure où, à l’exception des communes bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 69 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’ensemble des offices de tourisme sont rattachés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2017, il convient de considérer que seuls ces derniers sont désormais compétents pour confier, par délibération du conseil communautaire, ces missions aux offices de tourisme.

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