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Projet de loi de finances pour 2018

PLF 2018 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales

Publié le 06/10/2017 • Mis à jour le 06/10/2017 • Par Pierre Cheminade • dans : A la Une finances, Actu Expert, Actu experts finances, Actu juridique, France

Budget 2018 on table
AdobeStock Deeaf
De la réforme de la taxe d'habitation au soutien à l'investissement du bloc communal, en passant par l'évolution des dotations et de la péréquation, le Club finances vous propose la sélection des articles du PL 2018 qui concernent les collectivités territoriales. Au total 15 des 63 articles du texte auront un impact direct sur les finances locales.

Art. 3 : Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale

Il est instauré, à compter de 2018, un nouveau dégrèvement, s’ajoutant aux exonérations existantes, qui vise à dispenser de taxe d’habitation sur la résidence principale environ 80 % des foyers d’ici 2020. Le mécanisme est progressif (abattement de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 puis de 100 % en 2020) et soumis à des conditions de ressources : moins de 27 000 euros de RFR pour une part, majorés de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes (soit 43 000 euros pour un couple) puis de 6 000 euros par demi-part supplémentaire. Afin d’éviter les effets de seuils abrupts, un système dégressif est prévu pour les contribuables disposant d’un RFR situé en 27 000 et 28 000 euros.

L’Etat prendra en charge ces dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017. Les éventuelles hausses de taux intervenant par la suite resteront à la charge du contribuable local. Le taux considéré est celui de la taxe d’habitation, des taxe spéciales d’équipement additionnelles et de la taxe Gemapi et prendra en compte les évolutions liées aux procédures de lissage, d’harmonisation et de convergence dans le cadre des créations de communes nouvelles et de fusions d’intercommunalités.

A noter qu’un mécanisme de limitation des hausses de taux ultérieures à 2017 et de prise en charge de leurs conséquences sera discuté dans le cadre de la Conférence nationale des territoires afin de garantir aux contribuables concernés un dégrèvement complet en 2020. Cela se fera dans le cadre d’une « refonte plus globale de la fiscalité locale ». Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, ayant déjà indiqué qu’il « souhaite que cet impôt disparaisse à terme ».

Art. 7 : Modalités de répartition de la CVAE

Les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont revues par cet article 7. D’une part, pour prendre en compte la censure par le Conseil constitutionnel du taux dérogatoire pour les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré et, d’autre part, pour annuler les modalités de calcul votées l’an dernier pour équilibrer les recettes entre territoires. Plus de détails ici.

Art. 16 : Montant de la DGF pour 2018

Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé à 27,05 milliards d’euros en 2018, contre 30,86 milliards d’euros en 2017, soit une baisse de 3,8 milliards d’euros. Cette diminution ne provient pas d’une nouvelle tranche de contribution au redressement des finances publiques (CRFP) mais du transfert aux régions d’une fraction de TVA en lieu et place de leur DGF à compter de 2018 pour un montant de 3,9 milliards d’euros. Comme annoncé, le gouvernement a refusé d’intégrer à ce transfert et donc de pérenniser le fonds de 450 millions d’euros mis en place en 2017, suscitant le retrait des régions de la Conférence nationale des territoires.

La DGF est également abondée de 95 millions d’euros visant à financer la moitié de la progression de la péréquation verticale (90 millions d’euros pour la DSU et la DSR et 5 millions d’euros pour la dotation de péréquation des départements). L’autre moitié sera financée par l’écrêtement de la dotation forfaitaire.

Sont aussi prises en comptes :

  • une hausse de 30,8 millions d’euros pour prendre en compte les cas de DGF négative intervenus en 2017 en raison de la CRFP. Le mécanisme de DGF négative est par ailleurs reconduit en 2018 (cf. article 60) ;
  • une baisse de 1,6 million d’euros liée au choix de trois départements de recentraliser des compétences sanitaires ;
  • une hausse d’un million d’euros pour abonder le fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU).

Art. 16 : Allocations compensatrices d’exonérations d’impôts locaux

En 2018, les variables d’ajustement doivent permettre de financer 323 millions d’euros au sein de l’enveloppe des concours financiers :

  • les évolutions tendancielles de la mission RCT pour 263 millions d’euros ;
  • la moitié de la hausse de la péréquation verticale pour 95 millions d’euros ;
  • l’évolution spontanée des allocations compensatrices pour -35 millions d’euros en lien avec l’exonération de TH des personnes de condition modeste.

Le gouvernement propose donc d’élargir l’assiette des variables d’ajustement à la DCRTP des communes et intercommunalités créée en 2011 à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. L’exécutif justifie cette décision en expliquant que « cette dotation est figée depuis des années et ne représente que 1,1 % des recettes de fonctionnement du bloc communal en 2016 alors même que la fiscalité économique est dynamique ». Par conséquent, « cette dotation s’éloignant progressivement des dynamiques territoriales, son exclusion du champ des variables soumises à minoration ne se justifie plus. » Les collectivités concernées apprécieront.
Le gouvernement ajoute qu’il est logique de minorer les dotations du bloc communal puisque cela vise majoritairement à financer des actions qui concernent cet échelon.

Par ailleurs, à compter de 2018, le taux minoration des allocations compensatrices d’impôts locaux sera figé au niveau de 2017.

Le taux global de minoration des variables d’ajustement pour 2018 sera donc de -9,2 % sur le nouveau périmètre élargi.

Art. 17 : Transfert d’une part de TICPE aux départements et aux régions

L’article 17 fixe les montants de TICPE attribués aux régions et départements, y compris d’Outre-mer, en raison des transferts de compétences à hauteur de 74,7 millions d’euros.

Art. 18 : Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités

Pour 2018, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités sont fixés à 40,327 milliards d’euros dont 27,05 milliards d’euros de DGF.

A noter, fraction de TVA transférée aux régions s’élève à 4,1 milliards d’euros. La prévision d’exécution du fonds de compensation de la TVA s’élève à 5,6 milliards d’euros, contre 5,5 milliards d’euros l’an dernier.

tableauPSR2018

Art. 19 : Ressources des organismes chargés de missions de service public

Le budget 2018 prévoit de réduire de 635 millions d’euros les ressources affectées à divers organismes de service public. Sont notamment concernées : le fonds national des aides à la pierre, l’Ademe et le CNDS.

Art. 45 : Exonération de la cotisation minimale de CFE

Cet article exonère automatiquement de la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises (CFE) les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 euros((Jusque-là le montant de cette cotisation minimal était fixée par les communes et/ou EPCI) et prévoit un mécanisme de compensation de cette exonération pour les communes et EPCI. Toutefois, pour des raisons techniques, cette mesure n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2019.

La compensation pour les collectivités proviendra d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat égal « au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l’exonération par le taux de CFE appliqué en 2018 dans la commune ou l’EPCI concerné ». Des dispositions spécifiques sont prévues pour les cas de fusion d’EPCI.

Art. 48 : Jour de carence dans la fonction publique

Le budget 2018 rétablit un jour de carence dans les trois fonctions publiques. Plus de détails ici.

Art. 52 : Réforme des aides au logement

Cet article met en œuvre la réforme des aides au logement voulue par le gouvernement mais qui suscite l’opposition des organismes HLM et des collectivités locales. Plus de détails ici.

Art. 54 : Contribution des agences de l’eau

Il est institué une contribution annuelle des agences de l’eau pour financer l’Agence française de la biodiversité (entre 240 et 260 millions d’euros) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (entre 30 et 37 millions d’euros). Plus de détails ici.

Art. 58 : Automatisation du FCTVA

Cet article met en place l’automatisation du fonds de compensation de la TVA à compter du 1er janvier 2019 via une procédure de traitement automatisée des données budgétaires et comptables. Cela correspond aux recommandations d’une mission conjointe IGA/IGF présentées l’an dernier. La procédure d’instruction, de contrôle et de versement sera quasi-intégralement dématérialisée.

Art. 59 : Dotation de soutien à l’investissement local

Le soutien à l’investissement du bloc communal, mis en place de manière exceptionnelle en 2016 puis à nouveau en 2017, prend désormais la forme d’une dotation à part entière, dénommée dotation de soutien à l’investissement communal (DSIL), d’un montant de 655 millions d’euros. La DSIL est composée de deux parts :

  • la première part doté de 615 millions d’euros pour financer les projets de rénovation thermique, transition énergétique et énergies renouvelables, de mise au norme des équipements publics, de mobilité, de logement, de développement numérique, de rénovation des bâtiments scolaires (nouveauté 2018), de construction d’équipements liés à la croissance démographique. Cette part finance également les projets lié au développement des territoires ruraux dans le cadre des contrats de ruralité.
  • la deuxième part, dotée de 50 millions d’euros, pour subventionner, principalement en investissement, les communes et EPCI qui s’engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement par un projet de modernisation dans le cadre d’un contrat de maîtrise de la dépense signé avec le préfet. Ce contrat mentionne l’objectif de dépenses de fonctionnement à atteindre, la date où cet objectif sera atteint ainsi que les modalités de suivi.

Art. 60 : Hausse de la péréquation verticale

L’article 60 prévoit la hausse de 190 millions d’euros de la péréquation verticale au sein de la DGF : 90 millions d’euros pour la DSU, 90 millions d’euros pour la DSR et 10 millions d’euros pour la dotation de péréquation des départements. Cette progression est inférieure à celles des trois années précédentes (317 millions en 2015 et en 2016 et 380 millions d’euros en 2017).

Art. 60 : Bonus de DGF pour les communes nouvelles

Le gouvernement a décidé de réintroduire une bonification de 5 % de la dotation forfaitaire pendant trois ans pour les communes nouvelles de 1 000 à 10 000 habitants créées jusqu’au 1er janvier 2019. Plus de détails ici.

Art. 60 : DGF négative et prélèvements sur fiscalité

Le mécanisme de la DGF négative, qui consiste, depuis 2014, à opérer des prélèvements sur les recettes fiscales des collectivités dont la dotation forfaitaire est insuffisante pour acquitter la CRFP, est reconduit en 2018. L’objectif est d’éviter une rupture d’égalité entre les collectivités qui doivent gérer une baisse pérenne de leur DGF et celles pour qui cette baisse serait annulée en 2018 puisqu’il n’y a plus de CRFP au programme.

Art. 60 : Répartition de la DGF

Cet article procède à d’autres ajustements dans la répartition de la DGF :

  • prise en compte de la création de la collectivité unique de Corse au 1er janvier 2018, sur le modèle des règles retenues pour la fusion des régions au 1er janvier 2016 ;
  • simplification des modalités de notification individuelle de DGF dans le cadre du « plan préfectures nouvelle génération ». Il est proposé de notifier le montant de DGF à la publication de l’arrêté constatant les attributions individuelles.
  • ajustements internes à la métropole de Lyon ;
  • abondement d’un million du fonds d’aide au relogement d’urgence (Faru) afin de soutenir les communes confrontées à des évacuations et des relogements d’urgence.

Art. 61 : Le FPIC maintenu à un milliard d’euros

L’objectif d’atteindre 2 % des recettes fiscales du bloc communal s’éloigne de plus en plus pour le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) dont le montant est, à nouveau fixé, à un milliard d’euros en 2018, comme en 2016 et en 2017. Par ailleurs, cet article retouche le mécanisme de garantie de reversement au sein du FPIC pour 2018 et 2019 pour accompagner les évolutions de la carte intercommunale survenues en 2017.
D’autres ajustements sont portés au fonds de péréquation de la CVAE et au fonds de solidarité des départements ainsi que pour prendre en compte la nouvelle collectivité unique de Corse.

Art. 62 : Dotation pour les titres sécurisés

Instaurée en 2008 pour aider les 3 600 communes qui délivrent des passeports – et désormais des cartes d’identité – via une station sécurisée d’empreintes digitales, cette dotation pour les titres sécurisés s’élevait à 18 millions d’euros en 2017. A compter de l’an prochain, elle sera calculée sur la base de 8 580 euros par an et par station et majorée de 3 550 euros par an pour les stations ayant enregistré plus de 1 875 demandes au cours de l’année précédente. Cela représente une augmentation de l’ordre de 22 millions d’euros.

Remarque

Les dispositions relatives à la contractualisation avec les 319 plus grandes collectivités sur la baisse de 13 milliards d’euros en cinq ans des dépenses de fonctionnement ne figurent pas dans le PLF 2018. Elles sont inscrites, comme la règle d’or renforcée et l’ODEDEL, dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 que nous détaillerons dans un autre article.

 

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Cet article fait partie du Dossier

PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donne

Sommaire du dossier

  1. Le gouvernement assouplit les contraintes financières des collectivités
  2. Contractualisation avec l’Etat : les normes de désendettement inquiètent les collectivités
  3. La taxe de séjour alourdie de 150 ME pour les plateformes de réservation
  4. Vote des cotisations minimum de CFE repoussée au 15 janvier 2018 : Promesse tenue !
  5. Toutes les modifications du volet « dépenses » du PLF votées par le Sénat
  6. Le Sénat adopte le volet « recettes » du PLF sans la réforme de la taxe d’habitation
  7. Les EPCI à FPU éligibles à la DGF bonifiée rassurés ?
  8. Loi de programmation des finances publiques : attention à l’objectif de désendettement !
  9. PLF 2018 : les députés ont adopté le texte en première lecture
  10. La Métropole de Lyon se taille un statut à sa mesure sur le versement de la CVAE
  11. PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée
  12. Ce que préconise la mission Richard/Bur pour plafonner les dépenses
  13. Le Sénat attaque l’examen du PLF en reportant la réforme de la Taxe d’habitation
  14. La loi de programmation 2018-2022 : un acte unilatéral
  15. Budget 2018 : la confiance avec les élus locaux reste à construire
  16. Les fonds de la réserve parlementaire ne font pas consensus
  17. Le Sénat desserre la contrainte financière sur les collectivités
  18. L’Assemblée nationale adopte le budget 2018 et la loi de programmation 2018-2022
  19. PLF 2018 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
  20. Loi de programmation : les députés assouplissent (un peu) les contraintes sur les collectivités
  21. Comment l’Etat veut contraindre les collectivités à se désendetter
  22. Finances publiques : ce qui attend les collectivités d’ici à 2022
  23. Budget 2018 : un pacte financier qui souffle le chaud et le froid
  24. PLF 2018 : quelles mesures et quelles menaces pour les collectivités ?
  25. Baisse des dépenses : Edouard Philippe officialise le scénario tendanciel

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