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Aménagement

Que prévoit le gouvernement concernant les opérations d’aménagement foncier subies par les exploitants agricoles ?

Publié le 04/10/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

En vue de bénéficier de l’intégralité du paiement vert de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent respecter trois critères favorables à l’environnement. L’un des trois critères consiste à assurer collectivement à l’échelle régionale le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes. La vérification de cette obligation est effectuée chaque année en comparant le ratio régional annuel de la part des surfaces en prairies permanentes dans la surface totale au ratio régional de référence.

L’arrêté modifié du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune précise, à l’article 4, les modalités d’application nationale de ces dispositions. Pour les déclarations déposées au titre des campagnes 2018 et suivantes, quand la dégradation du ratio annuel des prairies permanentes d’une région est comprise entre 2,5 et 5 % du ratio de référence, la région concernée entre dans un système d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes. Cet arrêté prévoit des mesures de souplesse pour permettre, sous certaines conditions, le retournement des prairies et donc l’accompagnement des exploitations dans leur processus de diversification et d’évolution.

Ainsi, les agriculteurs engagés dans un plan de redressement, les éleveurs exploitant à plus de 75 % des surfaces en prairies permanentes et souhaitant améliorer leur autonomie fourragère et les nouveaux installés pourront notamment obtenir, dans certaines limites, des autorisations préalables au retournement de leurs prairies. Les aménagements fonciers agricoles et forestiers ne font pas partie des critères d’autorisation.

Ces mesures sont prévues tant que le ratio annuel des prairies permanentes ne se dégrade pas au-delà de 5 % du ratio de référence. Passé ce seuil, la réglementation européenne oblige des reconversions de prairies et une interdiction stricte de toute nouvelle conversion sans exception possible. Un arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 10 novembre 2016 avait placé la région Hauts-de-France en régime de reconversion, sur la base des données indiquant que pour les Hauts-de-France le ratio annuel 2016 avait subi une dégradation de 5,88 % par rapport au ratio de référence.

De nouvelles données ont conduit à revoir les ratios 2016 pour la campagne 2017. En conséquence, un nouvel arrêté du ministre chargé de l’agriculture du 28 mars 2017 abroge l’arrêté du 10 novembre 2016 et annule la mise en place du dispositif de reconversion pour la région des Hauts-de-France. Dès lors, aucun régime spécifique n’est désormais en vigueur dans cette région pour la campagne PAC 2017. En fonction des dégradations constatées sur les ratios régionaux pour l’année 2017 par rapport aux ratios de référence, de nouvelles décisions concernant la mise en place de dispositifs d’autorisation ou d’interdiction/obligation de reconversion seront prises avant le 15 novembre 2017. Il convient donc d’éviter dès à présent toute nouvelle dégradation des surfaces en prairies permanentes.

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