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Environnement

Mise à jour des obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d’aménagement

Publié le 04/10/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret du 2 octobre soumet les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d’aménagement à la même obligation qu’ont aujourd’hui les départements, de faire le bilan des recettes et emplois de la part départementale qu’ils perçoivent.

Ainsi, lorsque la part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles a été instituée par la collectivité territoriale compétente, un tableau annexe au budget de cette collectivité fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.

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