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Justice

Les communes doivent-elle participer à la prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice ?

Publié le 03/10/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Réponse du ministère de la justice à la question n° 327 de la sénatrice Catherine Di Folco : La formation des conciliateurs de justice, essentielle pour le partage, l’amélioration et l’harmonisation des pratiques de la conciliation, est mise en place tant au niveau national par l’école nationale de la magistrature (ENM) depuis 2009 qu’au niveau déconcentré au sein des cours d’appel. L’ENM a produit à ce jour, en collaboration avec une pédagogue et des conciliateurs, huit modules de formation dispensés en région par 35 conciliateurs de justice, recrutés et formés par elle.

Le financement de ces formations est pris en charge par l’ENM. Les frais des stagiaires sont couverts par les services administratifs régionaux des cours d’appel. Les associations de conciliateurs peuvent également proposer aux conciliateurs de justice des formations, mais si elles sont situées en dehors des offres de formation de l’ENM et des cours d’appel, elles doivent être considérées comme étant d’initiative privée et leur financement ne peut être pris en charge par l’État.

Toutefois, le ministère de la justice verse une subvention annuelle à l’association « conciliateurs de France, fédération des associations de conciliateurs de justice » (CDF) afin de l’accompagner dans la poursuite de ses objectifs de développement et de promotion de la conciliation, qui passent notamment, en ce qui concerne la formation des conciliateurs, par son soutien au renforcement du groupe de conciliateurs formateurs formés par l’ENM. Le montant de cette subvention a été augmenté de 50 % pour 2017.

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