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Etude annuelle du Conseil d'Etat 2017

Le Conseil d’Etat découvre les enjeux de l’ubérisation

Publié le 28/09/2017 • Par Brigitte Menguy Gabriel Zignani • dans : A la une, Actu juridique, France

martine de boisdeffe timothy paris
patricia marais
Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études, et Timothée Paris, rapporteur général adjoint, détaillent l’étude annuelle 2017 du Conseil d’Etat consacrée à l’articulation entre puissance publique et plateformes numériques. Une étude protéiforme, qui cherche avant tout à analyser et "attirer l'attention des pouvoirs publics sur un sujet d'actualité, porteur d'espoirs et de craintes, afin d’être capables d’anticiper, plutôt que de subir les transformations à venir".

Dénommée « Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’ubérisation », l’étude annuelle 2017 du Conseil d’Etat a été rendue publique aujourd’hui, jeudi 28 septembre.

Pourquoi avoir choisi cette année le thème de l’ubérisation ?

Timothée Paris : Nous avons eu la volonté de saisir un sujet qui touche directement l’ensemble de nos concitoyens. Un sujet d’actualité, qui est à la fois porteur d’espoirs et de craintes.

Quelque chose de très important est en train de se passer. Notre objectif était de s’en saisir pour l’analyser et attirer l’attention des pouvoirs publics, afin d’être capables d’anticiper, plutôt que de subir les transformations à venir.

Quels sont les défis que l’ubérisation impose aux pouvoirs publics et plus particulièrement aux collectivités ?

Martine de Boisdeffre : L’ubérisation est une profonde transformation économique et sociétale, qui s’incarne dans les plateformes numériques. Ces plateformes mettent en œuvre des échanges virtuels qui ont vocation à se prolonger dans le réel. L’ubérisation interroge ainsi certains concepts sur lesquels se sont fondés nos raisonnements juridiques et notre vie économique. L’un des enjeux pour les collectivités est aussi de permettre partout l’accès aux plateformes, lorsqu’il est utile, et de prévenir les inégalités qui se créeraient du fait des fractures territoriales, sociétales ou générationnelles.

Comment doit s’adapter la sphère publique à cette ubérisation de la vie économique et sociétale ?

T. P. : La numérisation des services publics est déjà en cours et elle facilite les démarches du plus grand nombre. Elle crée de nouvelles possibilités, mais ne fait pas disparaître l’ancien monde. Le cinéma n’a jamais fait disparaître le théâtre !

Parallèlement, la concurrence des plateformes invite les services publics à réfléchir à leur valeur ajoutée, à repenser leur organisation et leur fonctionnement, voire, dans de rares hypothèses, à se poser la question de la pertinence même de leur existence.
Si des plateformes effectuent un service public à moindre coût avec des prestations de plus grande qualité, le service public qui dispense les mêmes prestations a-t-il encore lieu d’exister ? Bien sûr, le but n’est pas de fermer tous les services publics mais de réfléchir à l’existence de chacun d’entre eux, à ce qui constitue le cœur de leur mission, à leur propre valeur ajoutée. La plus-value du service public, c’est l’humain. Or les moyens humains du service public sont souvent dispersés dans des tâches répétitives qui pourraient être numérisées. On pourrait sans doute s’appuyer sur les évolutions en cours autour des plateformes numériques pour recentrer les agents sur des missions d’accompagnement des personnes afin d’empêcher les exclusions, réduire les fractures. C’est là que le service public a toute sa légitimité.

M. de B. : L’Etat et les collectivités seront certainement amenés à dématérialiser des missions de service public, ils le font déjà, mais alors, il ne faut pas oublier les citoyens qui ne peuvent pas ou ne savent pas accéder au numérique. Là aussi, il faudra accompagner cette évolution et prévoir des mécanismes d’accompagnement, de proximité.

martine de boisdeffe timothy paris

Quel est l’impact de l’ubérisation sur l’adoption des décisions publiques ?

T. P. : La logique de plateforme, de réseau qui est celle du nouveau monde en gestation, et qui s’oppose à la structure hiérarchique pyramidale de l’ère industrielle, appelle une dynamique collaborative. La multitude (des individus, ndlr) est utilisée pour construire quelque chose ensemble, pour décider ensemble. Cela pourrait impacter les administrations sur leurs processus de prise de décisions.

Il faut continuer à introduire du collaboratif avec les citoyens car la décision publique doit d’abord être pensée pour les personnes qu’elle vise. Elle ne doit plus être le seul résultat d’arbitrages entre différents silos techniques, souvent étanches, de l’administration, mais elle doit être tournée vers le citoyen.

M. de B. : De plus, il faut introduire du collaboratif à l’intérieur des services en développant des plateformes pour les agents dans l’organisation même des administrations. Tous les agents, quelles que soient leur hiérarchie, leurs compétences, doivent pouvoir exprimer leur idée sur la modification du service.

Votre étude préconise la création d’un « Etat-plateforme ». Qu’entendez-vous par là ?

M. de B. : L’ubérisation doit également amener l’administration, étatique ou territoriale, à repenser son organisation. Aujourd’hui existent déjà des plateformes qui permettent aux administrés d’effectuer leurs démarches administratives. Cette dématérialisation est d’ailleurs très bien développée au niveau local.

Mais pourquoi ne pas aller plus loin ? L’Etat pourrait mettre en place des plateformes d’échange entre administrations et ne plus fonctionner en silos. Ainsi, par exemple, si une administration demande à un administré un document émanant d’une autre administration, elle devrait pouvoir elle-même, avec l’autorisation bien sûr de l’administré concerné, aller chercher directement sur une plateforme le document en cause. Cet échange d’informations entre administrations, cet « Etat-plateforme » permettra d’éviter aux administrés le parcours du combattant qui caractérise parfois les démarches administratives. Bien sûr, ce futur « grand guichet unique » devra s’accompagner, s’il se met en place, d’une pleine protection des données personnelles et d’une formation des agents.
A ce sujet, nous proposons dans l’étude une information et une formation pour les agents sur les enjeux de l’ubérisation en vue de prendre ceux-ci en compte dans leur action. Mais les agents sont souvent déjà sensibilisés, ils utilisent d’ailleurs souvent eux-mêmes certaines plateformes dans leur sphère privée.

Durant la conférence de presse organisée ce jeudi 28 septembre, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études, et Timothée Paris, rapporteur général adjoint, ont insisté sur la nécessité d’adapter la norme à cette révolution. Une adaptation qui doit se faire au niveau européen : « Il faut mettre en place un paquet de normes européen. L’échelon européen est le seul pour réguler l’ubérisation ».

Ils ont également insisté sur la nécessité de simplifier le droit national : « la lourdeur de la réglementation a créé un droit virtuel. Il faut simplifier le droit pour effectuer un retour à un droit réel. » Et même si, selon eux, il ne faut pas créer de droit spécifique aux plateformes, ils ont précisé qu’il faut « revoir les législations sectorielles, et ne garder que les normes strictement nécessaires. »

Références

Etude annuelle 2017

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