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Réforme du stationnement

Mettre en œuvre la réforme du stationnement payant en six étapes

Publié le 25/09/2017 • Par Auteur associé • dans : Actu prévention sécurité, Fiches méthode, France

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DR
Les collectivités territoriales doivent rapidement établir une redevance de stationnement comprenant un barème tarifaire de paiement immédiat et un forfait de post-stationnement. Le barème tarifaire pourra être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique.

Eve-Line Bernardi et Charline Hartiguais

Avocates - Cabinet Goutal, Alibert et associés

La réforme du stationnement payant prévue à l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 dite loi « Maptam », qui entre en vigueur le 1 er janvier 2018, modifie fondamentalement la gestion, l’organisation et la mise en œuvre du stationnement payant sur voirie.

Maîtriser les enjeux de la réforme du stationnement payant

L’occupation temporaire du domaine public routier n’est plus régie par des considérations liées à la police et à son corollaire, la sanction pénale, mais à une logique domaniale de valorisation de l’usage de l’espace public local. A ce jour et jusqu’au 1er janvier 2018, l’automobiliste qui stationne sur le domaine public routier doit s’acquitter des droits de voirie fixés en principe par l’organe délibérant de la ...

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