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Environnement

Fixation pour 2017 du barème des redevances instituées pour financer www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Publié le 25/09/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté du 1er août dernier fixe pour l’année 2017 le barème hors taxes des redevances instituées par l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers. Le texte précise les valeurs des termes L0, A, B, C et D utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l’environnement.

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