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Finances locales

Liste des collectivités qui font l’objet d’un prélèvement sur fiscalité en 2017

Publié le 25/09/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté du 21 août dernier pose qu’en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions, dont la liste figure en annexe de ce texte, est diminué en 2017 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

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